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Le Fonds social de l'eau : une aide concrète pour les personnes en défaut de paiement

Qu'est-ce que le fonds social de l'eau (FSE) ?

Le Fonds Social de l'Eau (FSE) est un mécanisme financier prévu par le Code de l'eau*. Il vise à soutenir les consommateurs en défaut de paiement de leur facture pour ceux qui habitent en Wallonie (attention, le mécanisme n'existe pas en Communauté germanophone). Ce fonds est alimenté par chaque consommateur lors du paiement de sa facture d'eau(0,0332 € par m³ en 2025).

* Décret du 20 février 2003 et arr$eté du 4 février 2004.

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Qui peut bénéficier du FSE ?

Une personne physique (pas une entreprise),
Locataire (titulaire du compteur ou non) ou propriétaire, bénéficiaire de l'aide sociale ou non
Si vous habitez en Wallonie (hors Communauté Germanophone)
En difficulté de paiement pour votre résidence principale (là où vous habitez),
Et que cette consommation est domestique (pas pour une activité commerciale).

Plus de détails dans la FAQ

Comment puis-je bénéficier du FSE ?

La personne en défaut de paiement peut s'adresser au CPAS de la commune dans laquelle il est domicilié. Un assistant social l'accompagnera dès lors dans ses démarches.

En fonction de la situation, celui-ci évaluera si une aide via le Fonds social de l'eau peut être accordée. L'objectif est simple : aider à traverser une période difficile tout en garantissant l'accès à l'eau, un bien essentiel à la vie quotidienne

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Quel est le montant de l'aide FSE possible ?

En 2025, les montants maximaux d'intervention sont fixés à :

635 € par intervention
127 € supplémentaires par personne à charge à partir de la 4? personne du ménage?

Des exceptions peuvent s'appliquer, notamment :

En cas de fuite et surconsommation ;
S'il y a cumul de plusieurs années d'arriérés de paiement et qu'il n'y a encore eu aucune intervention du FSE?

Plus de détails dans la FAQ

Comment est financé et réparti le FSE ?

Chaque année, la SPGE calcule combien chaque distributeur d'eau doit verser au Fonds social de l'eau. Ce montant dépend du volume d'eau facturé l'année précédente.

L'argent récolté est ensuite réparti entre les distributeurs et chaque CPAS est informé de ses droits de tirage sur ce fonds.

L'enveloppe du FSE est répartie comme suit :?

80 % destinés au FSE
10 % alloués aux frais de fonctionnement (9 % pour les CPAS, 1 % pour la SPGE)
10 % consacrés au Fonds d'Amélioration Technique (FAT) pour des travaux visant à une utilisation plus rationnelle de l'eau

Vous êtes un CPAS ou distributeur ? Suivez les demandes depuis la plateforme dédiée au FSE

Depuis mai 2022, une plateforme informatique permet aux CPAS et aux distributeurs d'eau de gérer plus facilement les demandes d'aides liées au Fonds social de l'eau (FSE) et au Fonds d'amélioration technique (FAT).

formation FSE-20220505_101020-Enregistrement de la réunion.mp4

Des guides sont également téléchargeables : pdf format pour les distributeurs (1,868.862 kb) et pour les CPAS (2,151.822 kb)

NOUVEAU: vidéo de présentation des nouvelles fonctionnalités du 13 septembre 2024 : avi format Nouvelles fonctionnalités (80,684.783 kb)

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Liens et FAQ

pdf format FAQ à télécharger en format pdf (1,914.797 kb)

Les liens utiles :

L'UVCW (pour trouver les coordonnées de son CPAS – voir « fiches communales »)
Aquawal (pour trouver la liste des distributeurs d'eau)
L' outil d'analyse de la consommation de la SWDE (fuites, ...)
Plan Wallon de Lutte contre La pauvreté : http://luttepauvrete.wallonie.be
Action sociale en Wallonie compilant les différents mécanismes d'aides (surendettement, insertions, ...) sur le portail Wallonie.be

ADRESSE DE CONTACT : fsespge.be