Politique de RGPD DIPReau

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'utilisation de la plateforme DIPR'eau est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

1.      Informations générales et finalités de la plateforme 

La plateforme DIPR'eau est un site web conçu par le consortium de partenaires du projet dipros (https://contratrivieredendre.be/actions-et-projets/dipros/) à savoir :

-        La Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) SA de droit public, dont le siège d'exploitation est établi à: rue des écoles 17-19  4800 Verviers)  et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0420.651.980.

-        Le Centre pour l'agronomie et l'agro-industrie de la Province de Hainaut (CARAH) ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue Paul Pastur, 11 – 7800 Ath et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0412.404.111

-        Natagriwal ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à :  Chemin du Cyclotron, 2 - Boîte L07.01.14 - 1348 Louvain-la-Neuve - Bâtiment Marc de Hemptinne et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0501.968.466

-        Contrat de rivière Escaut-Lys ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue de la Citadelle 124 B2 – 7500 Tournai et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0836.794.452

-        Contrat de rivière Dendre ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue de l'agriculture 301 – 7800 Ath et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0828.207.477

-        Protect'eau ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Avenue de Stassart 14-16 – 5000 Namur et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0668.572.696

-        La Société Wallonne des eaux (SWDE) SCRL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue de la Concorde 41 – 4800 Verviers et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0230.132.005

-        La Cellule GISER. SPW – Service public de Wallonie, dont le siège d'exploitation est établi à : Place de la Wallonie 1 – 5100 Jambes et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0316.381.138

Ci-après dénommés ensemble « l'éditeur »

La plateforme a été soumise à l'avis des agriculteur·rice·s participant·e·s au projet pour l'améliorer.

Cette plateforme web est hébergée sur le serveur de la Société Publique de Gestion de l'Eau.

Pour la gestion du site internet, l'éditeur fait appel aux sous-traitants :

NSI IT SOFTWARE & SERVICES s.a. dont le siège social se situe rue de Bruxelles 174A, 4340 Awans et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0450.905.686

COMPUTERLAND, dont le siège social se situe 9 avenue de l'informatique , 4432 Alleur et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0420.329. 902

2.     Accès aux services

La plateforme DIPR'eau est un site web qui offre à l'utilisateur un accès simple aux informations relatives à la protection des eaux en agriculture. Il vise à centraliser les sources d'informations et à promouvoir les pratiques favorables pour la qualité des eaux de surface et souterraines.

Elle vise ainsi à informer sur la législation en rapport avec la protection des eaux ainsi qu'à encourager et coordonner les bonnes pratiques pour réduire l'impact sur les ressources en eaux.

La plateforme est libre d'accès, avec ou sans enregistrement, et garantit l'anonymat et la protection des données des utilisateurs.  

La plateforme a un objectif d'information et d'aide à la décision mais n'a aucunement pour but de contrôler le respect des règlementations en vigueur. Les données encodées par l'utilisateur restent entièrement propriété de celui-ci et sont confidentielles. Ni la SPGE, ni les partenaires du projet DIPROS ne pourront utiliser ou partager ces données à des fins statistiques ou de contrôle. De plus, la réalité de terrain prime sur les informations données par l'outil Dipr'eau.

Organisé autour d'un volet cartographique, d'un outil de gestion de fiches parcellaires et d'un catalogue de fiches techniques, DIPR'eau permet de :

  • Identifier et visualiser les enjeux liés à l'eau sur son exploitation (eaux de surface, zones de captage, zones à risque érosif, zones naturelles,...) ;
  • Synthétiser les informations règlementaires d'application à la parcelle ;
  • Recommander les bonnes pratiques en fonction des enjeux des parcelles et proposer des mesures d'amélioration des techniques ;
  • S'informer sur le bilan économique de certaines pratiques alternatives ;
  • Gérer un carnet de champ virtuel ;
  • Obtenir les informations sur les zones tampon à appliquer.

En fonction de si l'utilisateur est membre du site (c'est-à-dire qu'il est identifié à l'aide de ses identifiants de connexion) ou non, les services suivants sont accessibles :

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3.     Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'éditeur décline toute responsabilité.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur la plateforme DIPR'eau.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

4.     Garanties et limites de responsabilité de l'éditeur  

-       La plateforme DIPR'eau n'a aucun but commercial.

-       Les données et informations fournies par la plateforme DIPR'eau n'ont qu'une portée indicative et sans valeur contractuelle. DIPR'eau constitue avant tout un outil d'aide à la décision et à la gestion, mais ne peut en aucun cas remplacer les observations de terrain. Les informations et les données ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l'utilisateur.

-       Le calcul des indicateurs environnementaux sur la plateforme DIPR'eau se base sur une série d'hypothèses et de choix portés par les concepteurs, et comporte une relative imprécision liée aux données cartographiques utilisées. Certaines données sont issues de modèles et peuvent différer de la réalité rencontrée sur le terrain.

-       De manière générale, l'éditeur ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de l'utilisation de la plateforme DIPR'eau et des données fournies par celle-ci. L'utilisation de cette application, et par conséquent, l'utilisation des informations téléchargées à partir de celle-ci, se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

-       L'éditeur met tout en œuvre pour que les informations disponibles sur cette application soient correctes et à jour, sans en garantir leur précision, leur exhaustivité, leur actualisation.

-       L'éditeur tente d'assurer une disponibilité maximale et continue de son site. Elle n'est cependant pas à l'abri d'une défaillance technique et décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site Internet, quelle que soit la durée de celle-ci.

-       Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant au contenu de ces sites, qui n'a pas de contrôle sur ces liens. Il incombe à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité.

-       L'éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de l'utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu'ils soient (directs, indirects, matériels, immatériels), qui seraient causés du fait d'erreurs, d'omissions de son site suite à l'accès, la visite ou l'utilisation de ce dernier. 

5.     Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, les marques, et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d'auteur ou par un droit de propriété intellectuelle spécifique.  

L'éditeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous ces éléments précités ainsi que sur les informations qui y sont mises à disposition.

Les images et logos qui sont utilisés sur le site le sont avec l'accord de leurs propriétaires. Ceux-ci peuvent être protégés par des droits de propriétés.

Sous la seule réserve de l'application restrictive des exceptions légales, et à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d'un ou plusieurs de ces éléments par quelque procédé que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation écrite de l'éditeur ou des tiers propriétaires de droits intellectuels.

6.     Droit applicable et juridiction compétente (pas strictement nécessaire)

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout différend relatif à l'utilisation du site ainsi qu'à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions générales relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers et ce pour tout type de procédure.

7.      Contact

La plateforme DIPR'eau est gérée par la SPGE et le consortium DIPROS (voir page « en savoir plus »). 

Toute question peut être envoyée aux adresses suivantes : dipros@contratrivieredendre.be ou Protection.ressource@spge.be

8.     Modifications des conditions d'utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation de son site web à tout moment et sans préavis. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page pour les mises à jour.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont les données à caractère personnel vous concernant sont traitées.

Les données sont traitées en conformité au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

1.      Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant à la présente plateforme est la Société Publique de Gestion de l'eau dont le siège social est établi Rue des écoles 17-19 4800 Verviers.

En ce qui concerne les cookies les autres partenaires du projet Dipros peuvent également y avoir accès à savoir :

-        Contrat de rivière Dendre ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue de l'agriculture 301 – 7800 Ath et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0828.207.477

-        Le Centre pour l'agronomie et l'agro-industrie de la Province de Hainaut (CARAH) ASBL, dont le siège d'exploitation est établi à : Rue Paul Pastur, 11 – 7800 Ath et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise : BE 0412.404.111

Pour la gestion du site internet, la SPGE fait appel aux sous-traitants :

NSI IT SOFTWARE & SERVICES s.a. dont le siège social se situe rue de Bruxelles 174A, 4340 Awans et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0450.905.686

COMPUTERLAND, dont le siège sociale se situe 9 avenue de l'informatique , 4432 Alleur et inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0420.329. 902

2.     Données collectées sur la plateforme

·        Mode libre

Lorsque l'Utilisateur n'est pas membre du site (c'est-à-dire qu'il est identifié à l'aide de ses identifiants de connexion), certaines de ses données peuvent être collectées par le biais de différents cookies.

Pour en savoir plus sur ces cookies, consultez la « Politique relative aux cookies ».

·        Mode enregistré

Tout utilisateur ou visiteur de cette plateforme peut fournir des données personnelles lors de son inscription sur la plateforme.

A cette fin d'inscription, nous collectons principalement les données d'indentification suivantes : nom, prénom, email, adresse IP, information de dernière connexion.

Certaines données de l'Utilisateur membre du site sont également peuvent être collectées par le biais de différents cookies.

Pour en savoir plus sur ces cookies, consultez la « Politique relative aux cookies ».

 

3.     Base juridique et finalités du traitement

Le traitement de vos données personnelles est licite en ce que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (reprises ci-dessous).

Ces données personnelles sont collectées et traitées afin de procéder à la création d'un compte personnel lui permettant d'accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

Pour les cookies utilisés par la plateforme et leurs finalités d'utilisation voir « Politique relative aux cookies »

4.     Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, c'est-à-dire l'existence du compte de l'utilisateur. 

Pour les cookies utilisés par la plateforme et leur durée de rétention, voir « Politique relative aux cookies »

5.     Sécurité

La SPGE garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.

Tous les sous-traitants qui interviennent dans le cadre de la maintenance informatique de cette plateforme garantissent avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.

6.     Droit des personnes concernées

Conformément à la loi vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification de vos données et de retirer votre consentement en envoyant un mail à l'adresse spge.rgpd@spge.be.

Sous certaines conditions vous pouvez également en obtenir l'effacement ou limiter le traitement.

7.      Autorité de protection des données en Belgique

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en la matière en Belgique (Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)  en cas d'absence de réponse à votre demande auprès de la SPGE.   

8.     Mise à jour de cette déclaration de confidentialité

La SPGE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour la présente déclaration de confidentialité à tout moment à l'avenir. Ces modifications seront publiées ici. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page pour les mises à jour.

9.     Politique de protection des données de la SPGE

Pour en savoir plus sur l'utilisation que nous faisons de vos données et sur vos droits, veuillez consulter la politique de protection des données de la SPGE : Politique de RGPD | Société Publique de la Gestion de l'Eau (spge.be)

10.   Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, envoyez un mail à spge.rgpd@spge.be  avec l'objet de votre demande.

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POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

 

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La plateforme DIPR'eau utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience et optimiser la plateforme et ses services. Vous trouverez ci-dessous les explications de notre utilisation des cookies sur la plateforme DIPR'eau et la raison pour laquelle nous les utilisons.

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Mise à jour de cette déclaration de cookies

L'éditeur se réserve le droit de modifier cette Politique de Cookies à tout moment à l'avenir. Ces modifications seront publiées ici. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette page pour les mises à jour.

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Disclaimer (à utiliser pour les exports pdf, et les bas de page)

Les données et informations fournies par la plateforme DIPR'eau sont indicatives et n'ont pas valeur légale, elles n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur. Nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation de la plateforme DIPR'eau disponibles à l'URL suivante pour plus d'informations : Politique de RGPD | Société Publique de la Gestion de l'Eau (spge.be) /dipreau

La plateforme a un objectif d'information et d'aide à la décision mais n'a aucunement pour but de contrôler le respect des règlementations en vigueur. Les données encodées par l'utilisateur restent entièrement propriété de celui-ci et sont confidentielles. Ni la SPGE, ni les partenaires du projet DIPROS ne pourront utiliser ou partager ces données à des fins statistiques ou de contrôle. De plus, la réalité de terrain prime sur les informations données par l'outil Dipr'eau.