Le fonds social de l'eau

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Qu'est-ce que le fonds social de l'eau (FSE) ?

Le FSE est un mécanisme financier, prévu dans le Code de l'eau ((décret du 20 février 2003 qui constitue la base légale de la mise en place d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne ainsi que son arrêté d'application adopté par le Gouvernement wallon le 4 février 2004), pour aider les consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau.

Le FSE est constitué des contributions versées par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d'eau. Cette contribution est fixée à 0,025€ par m³ d'eau facturé, indexé sur base de l'indice des prix à la consommation.

Ainsi, en 2022, cette contribution correspond à 0,0286 € par m³ d'eau facturé .

Il est à noter que la contribution des consommateurs est entièrement dédiée au fonctionnement du FSE , sans aucune capitalisation des montants ou constitution de réserve. On parle d'une « enveloppe fermée ».

A quoi sert l'argent du FSE ?

Le FSE répond au principe de solidarité entre les citoyens en matière de consommation d'eau.

Les citoyens payants leur facture d'eau, verse une petite contribution dans un fonds solidaire, le FSE. Car nous avons tous besoin d'eau, c'est vital. Nous l'utilisons pour notre alimentation et notre hygiène.

A certains moments de notre vie, nous pouvons tous rencontrer des difficultés de paiements pour diverses raisons. Le FSE est là pour aider les personnes à traverser ces difficultés tout en conservant un accès à l'eau potable et d'assainissement des eaux usées.  

A la loupe, annuellement, 80% de l'enveloppe du FSE sont réservés à aider les personnes en défaut de paiement, 10% sont consacrés au frais de fonctionnement (9% pour les CPAS et 1% pour la SPGE) et 10% permettent d'intervenir pour des dépenses liées à des améliorations du réseau de distribution d'eau des consommateurs (dépenses qui sont communément appelées « dépenses FAT pour fonds d'améliorations techniques)

Faire un camembert : schéma plus parlant

Qui peut bénéficier du FSE ?

Il doit s'agir d'une personne physique qui est en défaut de paiement de sa facture pour sa consommation d'eau à résidence principale (pas pour les résidences secondaires donc) et pour un usage exclusivement domestique répondant à ses besoins et ceux de son ménage (pas, pour exemple, pour une activité commerciale).

Il existe 2 exceptions (expliquées dans les FAQ) :

   - lorsque le consommateur n'est pas titulaire de l'abonnement et paie son eau au propriétaire ;

   - lorsque le consommateur a déménagé.

Comment puis-je bénéficier du FSE ?

Le seul interlocuteur direct est le CPAS de la commune où est domicilié le consommateur en défaut de paiement. Chaque CPAS dispose des informations et du personnel qualifié pour vous aider dans vos démarches. Il est à noter que les communes germanophones ne font pas partie du FSE et donc, les consommateurs ne paient pas de contribution sur leur facture d'eau mais, en contrepartie, les personnes en défaut de paiement qui y sont domiciliées, ne peuvent bénéficier de cette aide.

Quel est le montant de l'aide FSE possible ?

La législation prévoit une limite annuelle d'intervention de l'aide FSE. En 2022, les montants indexés de l'intervention du FSE dans le paiement de la facture du consommateur en défaut de paiement est fixée à  544   €,  majorée par personne, à partir de la 4ème personne faisant partie du ménage du consommateur, de  109   .

Il existe 2 exceptions (expliquées dans les FAQ ci-dessous) :

- en cas de fuite et surconsommation ;

- si il y a cumul de plusieurs années d'arriérés de paiement et qu'il n'y a encore eu aucune intervention du FSE.

NOUVEAUTÉ : la création d'une plateforme informatique mise gratuitement à disposition des CPAS et des distributeurs afin de les aider dans leur travail de gestion du Fonds Social de l'Eau et du Fonds d'Amélioration Technique.

A partir de ce lundi 16 mai, dès 8h, la plateforme sera opérationnelle et devra être utilisée par les CPAS et les distributeurs afin de gérer les demandes FSE et FAT. Une formation a été donnée ce jeudi 5 mai afin d'assurer une utilisation optimale de cette plateforme. Il est possible de (re)visionner cette formation via le lien suivant :   formation FSE-20220505_101020-Enregistrement de la réunion.mp4 

Des guides sont également téléchargeables : pdf format pour les distributeurs  (1.868,862 kb) et pdf format pour les CPAS  (2.151,822 kb)

pdf format FAQ à télécharger en format pdf  (1.914,797 kb)

Les liens utiles :

Personne de contact : Madame Laura IKER – 081/23.76.09 – laura.iker@spge.be

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