Le fonds social de l'eau

Le fonds social est un mécanisme financier, reposant sur la participation des distributeurs d'eau, des CPAS et de la SPGE. Il s'applique à l'ensemble de la Région wallonne, à l'exclusion des communes de la Communauté germanophone.

Le principe de ce mécanisme repose sur la constitution d'un fonds et de droits de tirage.

Il permet d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement. Peut bénéficier de ce fonds, toute personne physique qui jouit directement ou indirectement de l'eau à sa résidence principale pour un usage exclusivement domestique.

Le fonds est alimenté sur base d'une contribution de 0,0250 € par m³ d'eau facturé qui est fixée par arrêté du gouvernement wallon. Cette contribution est mentionnée sur toute facture d'eau envoyée au consommateur par le distributeur, à titre d'élément constitutif du coût-vérité.

10 ans d'expérience permettent de faire le bilan de ce mécanisme et d'optimiser son utilisation afin de rencontrer aux mieux les besoins du terrain.

Pour ce, une modification de la législation actuelle a été opérée.

Ce fonds ainsi constitué est dorénavant consacré à 80 % aux droits de tirage, à 10 % aux frais de fonctionnement des CPAS et de la SPGE, et pour 10 % à des améliorations techniques permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires.

Dans les documents à télécharger, vous trouverez :

·         Les textes légaux relatifs au fonds social en Région wallonne (arrêté du gouvernement wallon et circulaire) ;

·         Le dernier rapport annuel d'évaluation du fonds social ;

·         Un schéma de la procédure d'utilisation du Fonds d'Amélioration techniques ;

·         Un manuel de procédure (actualisation en cours)

·         Un exemplaire du formulaire d'évaluation à transmettre par les CPAS à la SPGE pour le 31 mai de chaque année ("Rapport CPAS") ;

Au 1er janvier 2017, les montants indexés de l'intervention du Fonds social de l'eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est désormais fixée à 500 €, et la majoration par personne, à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur, est de 100 .

Les liens utiles :

Une page FAQ (Foire aux questions) sera bientôt disponible.

Personne de contact : Madame Hind CHAIBOUB – 081/25.76.72 – hind.chaiboub@spge.be

14/07/2017