L'assainissement et l'Europe

Directives européennes : directive assainissement (91/271), Directive cadre

De l'Europe à la Région Wallonne

Le constat

L'influence de l'activité humaine sur la qualité de nos eaux ne date pas d'hier, cependant la pression démographique sur le milieu récepteur se fait de plus en plus forte. Sans intervention d'assainisement, l'altération de la plupart de nos eaux de surface entraînait des impacts de plus en plus visibles sur la faune et la flore qui en dépendent. Les eaux nécessitent des traitements de plus en plus coûteux afin de satisfaire tant aux exigences propres des usages qui en sont généralement faits qu'aux impositions, de plus en plus strictes, des directives européennes.

La réaction de l'Union Européenne

En matière d'épuration des eaux usées résiduaires et suite à ce constat, les experts scientifiques européens ont proposé un programme que la Direction Générale Européenne de l'Environnement a présenté à chaque Etat membre de l'Union Européenne. A l'issue de cette concertation, le Parlement Européen a adopté la Directive 91/271/CEE publiée en 1991.

D'autres Directives sont elles aussi liées à cette problématique : la Directive sur les eaux de baignade, la Directive Cadre sur l'eau, etc.

S'il est estimé qu'une obligation découlant de l'une de ces Directives n'est pas respectée, la Commission Européenne peut entamer une procédure dite en manquement. Cette dernière comporte deux phases. A l'issue de la première, la Cour de justice de l'Union européenne estime si l'obligation est remplie ou non. Dans ce dernier cas, l'Etat membre doit régulariser. A défaut de ce faire, une seconde phase contentieuse peut être entamée par la Commission européenne. A l'issue de cette seconde phase, la Cour peut condamner l'Etat membre à une amende voire une astreinte si l'obligation n'est toujours pas respectée au moment du prononcé de l'arrêt.

L'application en Région Wallonne

Afin de pouvoir rendre compte de l'application de ceci et de tenir compte des échéance de mise en conformité imposées par l'Europe, la Région Wallonne a pris une série de dispositions légales dont l'adoption par le Parlement Wallon d'un décret instituant la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).

La SPGE doit donc être considérée comme un outil dont s'est doté le Gouvernement Wallon pour répondre aux Directives Européennes visant à mieux protéger nos ressources en eau face aux pollutions d'origine humaine. Dans ce cadre, elle intervient principalement dans 3 secteurs :

·         l'assainissement des eaux usées domestiques (épuration, collecte et égouttage) ;

·         le démergement;

·         la protection des nappes d'eau souterraines exploitées comme eau potable.

Les contentieux européens

Lorsqu'un Etat membre ne respecte pas la législation de l'Union Européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut être saisie par la Commission. En ce qui concerne le strict respect de la Directive 91/271CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, l'Etat belge a été condamné en deuxième instance (avec paiement d'une amende forfaitaire) le 17 octobre 2013 pour les agglomérations de plus de 10.000 équivalent-habitants (EH).

Depuis le 6 novembre 2014, un second contentieux concerne les agglomérations de 2.000 à 10.000 EH. En effet, à cette date, la Cour de Justice de l'Union Européenne a mentionné que les prescrits de la Directive n'étaient pas rencontrés en Wallonie pour certaines de ces agglomérations. Dans son arrêt, la Cour relève qu'en novembre 2013, sur les 133 agglomérations wallonnes de 2.000 à 10.000 équivalents-habitants, 48 n'étaient pas conformes au droit européen. La situation a bien évolué depuis la période de référence, à la date du prononcé de l'arrêt, puisque, mi-2016, seules 16 agglomérations restaient encore partiellement concernées par ce constat.

A ce stade de la procédure, il s'agissait d'une décision de principe à l'issue de la première phase de la procédure en manquement. Elle ne comportait dès lors aucune condamnation financière. Tous les efforts ont d'ailleurs été entrepris afin d'éviter la seconde phase contentieuse de la procédure en manquement et dans le cadre d'une parfaite collaboration, la Commission était tenue informée, tous les 3 mois, des évolutions mais également des perspectives récentes.

Malgré cette parfait collaboration, la Commission a transmis à la Région, en date du 17 novembre 2016, sa lettre de mise en demeure relative au non-respect des articles 3 et/ou 4 de la directive eaux résiduaires urbaines en ce qui concerne les 20 agglomérations wallonnes de 2.000 à 10.000 EH suivantes: Aywaille, Bassenge, Chaumont-Gistoux, Dalhem, Feluy-Arquennes, Oreye, Rotheux-Neuville, Saint-Georges-sur-Meuse, Sirault, Soiron, Sombreffe, Villers-le-Bouillet, Welkenraedt, Crisnée, Fexhe Slins, Fosses-la-Ville, Leuze, Sprimont, Walcourt, et Wépion.

Suite à la réception de cette lettre de mise en demeure, la Région wallonne disposait d'un délai de réponse de quatre mois avec en perspective une seconde saisine de la CJUE au titre, cette fois-ci, de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (sanctions financières).

Au 31 décembre 2017, la situation s'est fortement améliorée étant donné que la SPGE n'identifiait plus qu'une seule agglomération (Rotheux-Neuville) qui demeure non-conformes aux yeux de la Commission et qui représente moins de 0,2% de la charge totale générée par l'ensemble des agglomérations wallonnes de plus de 2.000 EH.

28/05/2018