L'assainissement et l'Europe

Directives européennes : directive assainissement (91/271), Directive cadre

De l'Europe à la Région Wallonne

Le constat

L'influence de l'activité humaine sur la qualité de nos eaux ne date pas d'hier, cependant la pression démographique sur le milieu récepteur se fait de plus en plus forte. Sans intervention d'assainisement, l'altération de la plupart de nos eaux de surface entraînait des impacts de plus en plus visibles sur la faune et la flore qui en dépendent. Les eaux nécessitent des traitements de plus en plus coûteux afin de satisfaire tant aux exigences propres des usages qui en sont généralement faits qu'aux impositions, de plus en plus strictes, des directives européennes.

La réaction de l'Union Européenne

En matière d'épuration des eaux usées résiduaires et suite à ce constat, les experts scientifiques européens ont proposé un programme que la Direction Générale Européenne de l'Environnement a présenté à chaque Etat membre de l'Union Européenne. A l'issue de cette concertation, le Parlement Européen a adopté la Directive 91/271/CEE publiée en 1991.

D'autres Directives sont elles aussi liées à cette problématique : la Directive sur les eaux de baignade, la Directive Cadre sur l'eau, etc.

S'il est estimé qu'une obligation découlant de l'une de ces Directives n'est pas respectée, la Commission Européenne peut entamer une procédure dite en manquement. Cette dernière comporte deux phases. A l'issue de la première, la Cour de justice de l'Union européenne estime si l'obligation est remplie ou non. Dans ce dernier cas, l'Etat membre doit régulariser. A défaut de ce faire, une seconde phase contentieuse peut être entamée par la Commission européenne. A l'issue de cette seconde phase, la Cour peut condamner l'Etat membre à une amende voire une astreinte si l'obligation n'est toujours pas respectée au moment du prononcé de l'arrêt.

L'application en Région Wallonne

Afin de pouvoir rendre compte de l'application de ceci et de tenir compte des échéance de mise en conformité imposées par l'Europe, la Région Wallonne a pris une série de dispositions légales dont l'adoption par le Parlement Wallon d'un décret instituant la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).

La SPGE doit donc être considérée comme un outil dont s'est doté le Gouvernement Wallon pour répondre aux Directives Européennes visant à mieux protéger nos ressources en eau face aux pollutions d'origine humaine. Dans ce cadre, elle intervient principalement dans 3 secteurs :

·         l'assainissement des eaux usées domestiques (épuration, collecte et égouttage) ;

·         le démergement;

·         la protection des nappes d'eau souterraines exploitées comme eau potable.

Les contentieux européens

Le contentieux des agglomérations de plus de 10.000 EH

Le 17 octobre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a prononcé son arrêt concernant la procédure contentieuse entamée depuis plusieurs années par la Commission européenne au sujet de la problématique de l'assainissement des eaux usées domestiques des grandes agglomérations belges (plus de 10.000 équivalents-habitants)(affaire C-533/11, www.curia.eu).

Les obligations légales étant à ce jour respectées, le Royaume de Belgique ne connaîtra pas d'astreinte pour le futur. Malheureusement, les délais de conformité ayant été considérés par la Cour comme excessifs, la Belgique est condamnée, à l'issue de la seconde phase contentieuse, au paiement d'une amende de 10 millions d'€ pour le retard dans la mise en œuvre de la Directive.

Le montant de l'amende doit être relativisé tant dans l'absolu (les investissements concernés se chiffrent en milliards d'euros), que par rapport au montant de 20,4 millions d'€ réclamé par la Commission.

Pour rappel, début des années '90, la Commission européenne publie une Directive imposant aux Etats  membres l'assainissement à court terme de l'ensemble des eaux urbaines.

Les eaux en provenance des agglomérations de plus de 10 000 habitants doivent être assainies pour la fin de 1998, soit endéans les 7 ans !

L'environnement étant une matière régionalisée en Belgique depuis fin des années ‘80, il s'agissait d'un défi majeur pour la Wallonie. Les ressources budgétaires disponibles n'étant pas suffisantes, l'Administration en charge de l'environnement n'était pas en mesure d'assumer le financement de la construction de l'ensemble des ouvrages nécessaires. De plus, d'autres priorités telles que le développement socio-économique, mobilisaient les attentions et les budgets. Une fois de plus, il fallait faire preuve de créativité.

Consciente de l'importance de l'enjeu et convaincue que l'eau est une richesse incontestable qu'il ne s'agit pas de galvauder, la Wallonie s'est inscrite entièrement dans la démarche de protection de cette ressource. En 1999, elle a mis en place une toute nouvelle organisation, basée sur la coopération entre de nombreux acteurs, dont les communes, et a créé la SPGE (Société publique de Gestion de l'Eau). Nous avons été chargés de la poursuite et de l'accélération de la construction des ouvrages en vue de répondre au prescrit européen. L'issue de cet éprouvant procès qui se termine sans astreinte est pour nous une véritable reconnaissance du travail accompli.

De fin 1999 à 2015, c'est plus de 3 milliards d'euros qui ont été investis en Wallonie pour l'assainissement des eaux usées. Aujourd'hui, la Wallonie est fière d'annoncer que tous les ouvrages d'assainissement nécessaires à l'atteinte de la conformité des agglomérations de plus de 10.000 EH qui étaient visées par cette procédure contentieuse avec la Commission européenne sont opérationnels.

 

Le contentieux des agglomérations de 2.000 EH à 10.000 EH

Il est à noter qu'un deuxième contentieux pour les agglomérations de 2.000 à 10.000 EH fut initié par la Commission européenne en 2009. On ne peut que regretter cette nouvelle procédure en infraction à l'encontre de la Belgique qui ne concerne, au 15 mars 2017, plus que 0,2% des équivalents-habitants totaux des agglomérations belges de plus de 2.000 EH.

Après l'envoi par la Commission européenne d'une mise en demeure (novembre 2009) puis d'un avis motivé (avril 2011) à l'encontre de la Belgique, cette dernière, et donc la Wallonie, a été traduite devant la Cour de justice en date du 12 juillet 2013 pour non-respect des prescrits de la Directive 91/271/CEE.

La Haute Juridiction a prononcé son arrêt le 6 novembre 2014 (affaire C-395/13, www.curia.eu).

La Cour relève qu'en novembre 2013, sur les 133 agglomérations wallonnes de 2.000 à 10.000 équivalents-habitants, 48 ne sont pas conformes au droit européen. Il peut être ainsi souligné à cet égard que la Cour applique le principe du « tout ou rien » : suivant en cela la Commission, elle se refuse en effet d'apprécier le degré de respect des exigences de la Directive.

La situation a bien évolué depuis la période de référence, à la date du prononcé de l'arrêt, puisque, mi 2016, seules 16 agglomérations restaient encore partiellement concernées par ce constat.

A ce stade de la procédure, il s'agit d'une décision de principe à l'issue de la première phase de la procédure en manquement. Elle ne comporte dès lors aucune condamnation financière. Tous les efforts demeurent entrepris afin d'éviter la seconde phase contentieuse de la procédure en manquement.

Dans le cadre d'une parfaite collaboration, la Commission est tenue informée, tous les 3 mois, des évolutions mais également des perspectives. Il est à espérer que cette dernière se montrera sensible aux informations transmises et arguments joints.

Malgré cette parfait collaboration, la Commission a transmis à la Région, en date du 17 novembre 2016, sa lettre de mise en demeure relative au non-respect des articles 3 et/ou 4 de la directive eaux résiduaires urbaines en ce qui concerne les 20 agglomérations wallonnes de 2000 à 10 000 EH suivantes: Aywaille, Bassenge, Chaumont-Gistoux, Dalhem, Feluy-Arquennes, Oreye, Rotheux-Neuville, Saint-Georges sur Meuse, Sirault, Soiron, Sombreffe, Villers-le-Bouillet, Welkenraedt, Crisnée, Fexhe Slins, Fosses-la-Ville, Leuze, Sprimont, Walcourt, et Wépion. Suite à la réception de cette lettre de mise en demeure, la Région wallonne disposait d'un délai de réponse de quatre mois qui arrivait à échéance le 17 mars 2017, avec en perspective une seconde saisine de la CJUE au titre, cette fois-ci, de l'article 260 TFUE (sanctions financières). En date du 15 mars 2017, la Région wallonne a envoyé ses observations dans un rapport circonstancié à destination de la Commission.

03/07/2017