Déclaration pour le déversement d'eaux usées industrielles

Les établissements sous contrat de service d'assainissement industriel doivent annuellement rendre une déclaration à la SPGE.
Retrouvez tous les éléments utiles dont une notice explicative quant à la complétude de votre dossier et un outil de calcul.
Consultez également notre FAQ.
Pour un contrat signé en 2020, et d'application en 2021, une déclaration doit être rendue avant le 31 mars 2022.
Pour un contrat signé en 2021 ou 2022, l'établissement est encore soumis à la taxe sur les eaux usées industrielles pour l'année de déversement 2021.

Les formulaires de déclaration à compléter sont envoyés par courrier par la SPGE aux entreprises concernées. Si la SPGE n'a pas fait parvenir autant de courrier d'invitation à remplir le formulaire de déclaration qu'il y a de sièges d'exploitation, l'entreprise reste tenue de le compléter pour chaque siège d'exploitation sous contrat de service d'assainissement industriel. Des formulaires de déclaration supplémentaires peuvent être demandés à l'adresse cai@spge.be.

Le formulaire de déclaration dûment complété, daté et signé et les pièces justificatives doivent être transmis par courrier à l'adresse suivante :

Société Publique de Gestion de l'Eau

Contrat de service d'assainissement industriel - Déclaration

Rue des Écoles 17-19

4800 Verviers

Les hôpitaux et les piscines doivent compléter à la fois le formulaire de déclaration "générale" et une annexe spécifique.

Pour vous guider dans la complétion des formulaires de déclaration, une pdf format notice explicative  (268,372 kb) est à télécharger. Prenez-en connaissance avant de compléter les formulaires de déclaration.

Vous trouverez ci-dessous une liste des questions fréquentes relative à la déclaration. Vous pouvez aussi consulter la liste des questions fréquentes sur le coût d'assainissement industriel .

À qui dois-je rendre ma déclaration pour les déversements 2021 ?

La déclaration doit être rendue à la SPGE si :

  • l'établissement concerné est sous contrat de service d'assainissement industriel, et
  • le contrat a été signé en 2020.

Dans tous les autres cas, la déclaration est à rendre à l'Administration.

Comment puis-je estimer le montant du Coût d'Assainissement Industriel ?

Un outil de calcul au format Excel est téléchargeable fichier de calcul sur la page www.spge.be/cai .