Programmes d'investissements

La dynamique du contrat de gestion

La SPGE a un contrat de gestion avec le Gouvernement wallon. Sur base de ce mécanisme contractuel, la société est soumise à une obligation de résultats par rapport à des objectifs déterminés.

Pour ce qui concerne les investissements en matière d'épuration et de collecte, ceux-ci sont fixés par des programme d'investissements.

Les deux premiers programmes d'investissements

Le premier programme (2000-2004), couvrant un budget de près de 836 millions €, a été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 99,4 % ; en considérant les dossiers ayant fait l'approbation du stade d'étude, le niveau d'engagement de ce programme s'élève à 99,7 %. Les quelques dixièmes de pourcents non réalisés s'expliquant par des dossiers devenus obsolètes dand le cadre de ce programme d'investissements.

Le second programme (2005-2009), couvrant un budget d'un peu plus de 857 millions €, a été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 84,4 %; en considérant les dossiers ayant fait l'approbation du stade d'étude, le niveau d'engagement de ce programme s'élève à 90,4 %.

Le programme 2010 - 2014 :

Afin de poursuivre l'accélération des investissements en matière d'assainissement des eaux usées, un troisième programme d'investissements portant sur la période 2010-2014 a été approuvé par le Gouvernement wallon.

Ce programme s'est clairement orienté vers la finalisation des dossiers rencontrant les obligations des directives européennes (directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE, directive cadre sur l'eau 2000/60/CE et directive baignade 2006/7/CE).

En particulier, la directive 91/271/CEE imposant des échéances pour l'assainissement des agglomérations (collecte et traitement des eaux résiduaires urbaines), fonction de la taille de ces dernières.

Le programme d'investissement 2010-2014 s'articule ainsi autour de quatre catégories d'investissements:

  • Catégorie 1: assainissement d'une agglomération de plus de 10.000 EH, lié à l'échéance du 31/12/1998 de la Directive 91/271/CE.
  • Catégorie 2: assainissement d'une agglomération de moins de 10.000 EH lié à l'échéance du 31/12/2005 de la Directive 91/271/CE, (2000/60/CE).
  • Catégorie 3: assainissement relatif à la protection d'un site de baignade ou d'une zone amont - Directive 2006/7/CE.
  • Catégorie 4: thématiques spécifiques à la Directive cadre sur l'eau.

En outre, deux thématiques transversales font l'objet d'une prévision budgétaire:

  • cadastre des réseaux d'assainissement;
  • gestion des boues.

En complément des deux premiers programmes, celui-ci représente un élément clé quant à la mise en œuvre des agglomérations de 10.000 EH et plus afin de permettre une exécution complète de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 condamnant la Belgique pour non application de ses obligations.

Enfin, ce troisième programme vise également à:

  • assurer une mise en conformité des agglomérations de moins de 2 à 10.000 EH
  • initier une stratégie globale quant à l'atteinte des objectifs environnementaux relatifs aux masses d'eau de surface, aux masses d'eau souterraine ou aux agglomérations ayant un impact sur les zones protégées visées par la directive 2000/60/CE (Baignade, Natura 2000, zones vulnérables, zones sensibles, zones de captages).

Ce troisième programme, couvrant un budget de légérement plus de 277 millions €, a été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 36,7 % ; en considérant les dossiers ayant fait l'approbation du stade d'étude, le niveau d'engagement de ce programme s'élève à 49,1 %. Il est utile de rappeler que la réalisation d'un dossier jusqu'à sa mise en service prend en moyenne de 6 à 7 ans justifiant le dépassement de la durée même du programme.

L'extension du programme 2010-2014 aux années 2015-2016 :

En date du 13/05/15, le Gouvernement wallon a approuvé l'extension du troisième programme d'investissements en épuration et collecte aux années 2015 et 2016 et couvrant un budget de 53 millions €. Cette extension, ayant pour but de faire concorder le programme d'investissements avec la période couverte par le troisième contrat de gestion, a tenu compte, dans les limites des contraintes financières fixées par le plan financier de la SPGE et suivant les dernières données environnementales connues  :

·         des priorités « assainissement » en vue d'améliorer l'état des masses d'eau dans l'optique d'atteindre le bon état, voire le très bon état dans certains cas ;

·         des mesures d'assainissement en vue de la protection des zones de captages ;

·         mais aussi des actions prioritaires à mener dans le cadre de la mise en conformité des zones de baignade ;

Ce programme a été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 4,4 % ; en considérant les dossiers ayant fait l'approbation du stade d'étude, le niveau d'engagement de ce programme s'élève à 33,2 %.

De façon schématique:

Programme

Montant du budget programme

Montant du budget actualisé

Adjudications autorisées (budget actualisé - sans les études)

Adjudications autorisées (budget actualisé - avec les études)

00-04

            835.973.240 €

      1.155.328.947 €

99,42%

99,78%

05-09

            857.460.000 €

      1.102.820.640 €

84,78%

90,42%

10-14

            277.031.000 €

          293.388.130 €

36,72%

49,12%

15-16

               53.034.500 €

            52.908.535 €

4,42%

33,20%

17-21

Pas encore repris dans Sieur

04/07/2017

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