Priorités d'égouttage

En date du 23 septembre 2016, le Conseil d'Administration de la SPGE a approuvé une actualisation des priorités d'égouttage qui serviront pour l'analyse des demandes communales dans le cadre de l'élaboration des PIC 2017-2018.

Comme lors des programmations antérieures, l'amélioration de l'égouttage reste une priorité et constitue toujours un élément essentiel dans le choix des dossiers à réaliser au cours de ces deux années du PIC 2017-2018.

Il reste nécessaire et important de poursuivre la réalisation des investissements de complétude dans les agglomérations de plus de 2.000EH afin d'y finaliser l'assainissement et ce, en fonction du nombre d'EH encore à y récolter et/ou de la forte densité d'habitat rencontrée.

Malgré des montants très importants investis par la SPGE pour la réalisation de l'assainissement, il existe, à ce jour, toute une série d'ouvrages pour lesquels on relève un taux de charge relativement bas alors que paradoxalement, le réseau de collecte semble quasi complet au PASH. Cette apparente contradiction peut s'expliquer, soit par des taux de raccordements particuliers relativement bas, soit par le mauvais état du réseau (fissures, effondrements, ...) qui entraine une perte des eaux polluées vers le milieu et/ou une dilution de celles-ci par l'entrée d'eaux claires dans le réseau.  Un effort particulier doit être fait dans le cadre de la programmation 2017-2018, sur les reconstructions/réhabilitations de réseaux existants afin de pallier à ces pertes de charge nuisant au bon fonctionnement des ouvrages.

Par ailleurs, les deuxièmes plans de gestion par districts hydrographiques (PGDH) établis pour les années 2016 à 2021 détaillent l'état des 354 masses d'eau réparties sur la Wallonie et précisent le type de pressions (agriculture, industrie ou assainissement) qui s'exercent sur elles. Ces éléments seront pris en compte par la SPGE dans le choix des investissements.

Enfin, une attention particulière sera portée aux travaux qui permettront d'améliorer la protection des captages et donc de la ressource.

De même, dans un souci de bonne coordination et afin de réaliser des économies d'échelle, la préférence sera donnée aux dossiers prévoyant des travaux d'égouttage à réaliser conjointement à des travaux de réfection de voirie.


Les différentes priorités définies par la SPGE pour le programme 2017-2018 sont résumées dans le tableau ci-dessous.

 

Nouveaux égouts

N1

Situés dans une zone prioritaire pour raison environnementale (captage, baignade, Natura 2000, ...) où le taux de collecte est < 98% et la station d'épuration existante.

N2

Situés dans une des 137 masses d'eau où la non-atteinte du bon état est due complètement ou partiellement à l'assainissement collectif et STEP existante.

N3

Situés dans toute autre zone d'assainissement collectif démontrant une efficience de l'investissement pour l'amélioration de la situation ou répondant à une priorité locale (points noirs, PCDR, rénovation urbaine, ...).   

 

Egouts existants

R1

Tronçon permettant d'améliorer le taux de charge de la STEP où il se rejette lorsque ce dernier est problématique (étanchéisation, élimination eaux claires, gestion/vérification des raccordements particuliers).

R2

Tronçon permettant d'améliorer l'état de la masse d'eau où la non-atteinte du bon état est due complètement ou partiellement à l'assainissement collectif et STEP existante.

R3

Situés dans toute autre zone d'assainissement collectif démontrant une efficience de l'investissement pour l'amélioration de la situation ou répondant à une priorité locale (points noirs, PCDR, rénovation urbaine, ...).   

FMaj

Cas de force majeure  (Effondrement, litige, action judiciaire, ...)

L'analyse de ces priorités se fera par commune afin de ne pas pénaliser celles qui n'auraient aucune des priorités N1, N2, R1 ou R2, définies ci-dessus sur leur territoire.

La SPGE se concentre sur la réalisation des égouts de priorité N1, N2, R1 ou R2. Toutefois, un dossier de priorité moindre (N3 ou R3) peut être accepté pour autant que les objectifs des priorités plus élevées soient rencontrés au sein de la commune.
De même, il reste toujours possible d'introduire, indépendamment des priorités définies, un dossier qui répond à un cas de force majeure, telle une décision judiciaire ou un effondrement de voirie.
Les priorités seront appliquées lors de l'analyse de toute nouvelle demande mais aussi pour les dossiers du PIC 2013-16 réinscrits et n'ayant pas fait l'objet, au minimum, d'un accord sur avant-projet.
Il est demandé de réinscrire au PIC 2017-18 tout dossier non abouti (non adjugé) au 31 décembre 2016 : les dossiers conjoints pour une cohérence avec la partie voirie et les dossiers exclusifs pour confirmer la volonté communale de les poursuivre.
Par ailleurs, le montant global des demandes de financement de la commune devra aussi être compatible avec l'enveloppe budgétaire consacrée par la SPGE à ce type d'investissement et fixée actuellement pour l'ensemble de la Région à 39 millions d'euros par an.  Cette compatibilité sera appréhendée et appréciée par la SPGE sur base des critères retenus par la Région pour l'établissement des enveloppes communales.
Enfin, il est rappelé l'importance de coordonner au mieux avec l'intercommunale toutes les phases de réalisation des dossiers et ce, du stade de la programmation à celui de la finalisation des travaux.  Cette collaboration, dès l'entame du dossier, ne peut qu'améliorer les délais de décision de diverses instances et réduire ainsi au maximum les risques de retard dans l'obtention des accords.

La commune peut décider de poursuivre les dossiers reportés par la SPGE dans le cadre du plan d'investissement 2017-2018.

S'il s'agit d'un dossier conjoint voirie-égouttage, la commune peut décider de réaliser uniquement la voirie en reportant à plus tard la pose de l'égout.  Dans ce cas de figure, l'Administration impose un délai de 10 ans minimum à dater de la fin des travaux avant de pouvoir rouvrir la route.

L'autre possibilité laissée à l'appréciation de la commune consiste à poursuivre le dossier dans sa globalité (voirie et égouttage) avec intervention de la SPGE, mais moyennant des modalités spécifiques à prévoir dans un avenant au contrat d'égouttage, à savoir : prise en charge communale de 80% de l'égout et remboursement à prévoir en une seule fois l'année suivante au lieu de 20 ans.

S'il s'agit d'un dossier exclusif, la seule possibilité pour la commune est de poursuivre la réalisation des travaux d'égouttage sur ses fonds propres sans intervention de la SPGE.

13/04/2017