Principes d'intervention de la SPGE

L'intervention de la SPGE en matière d'égouttage ne peut être envisagée que dans la poursuite optimale de son objet social relatif à
l'assainissement.
La SPGE est propriétaire des égouts qu'elle pose. Elle finance la construction des égouts, tout en laissant le soin aux organismes
d'épuration agréés et aux communes d'intervenir dans leur conception de même que dans leur gestion (entretien), dans le strict respect des règles relatives aux marchés publics.



1. Intérêt financier

L'intérêt financier pour les communes est double, d'une part, elles interviennent par le biais de la capitalisation de leur intercommunale, pour un montant de travaux hors TVA, et d'autre part, la faculté de libérer leurs participations par tranches libère les communes de l'obligation d'emprunter. Par ailleurs, la SPGE finance des postes qui étaient auparavant exclus du bénéfice des subsides et restaient donc totalement à charge des communes, comme, par exemple, les raccordements particuliers sur le domaine public.

Enfin, d'autres frais annexes aux travaux sont assumés entièrement par la SPGE sans intervention communale.  Il s'agit tout d'abord des honoraires de maîtrise d'ouvrage, d'étude, de direction et de surveillance payés à l'OAA, mais aussi, par exemple, des frais liés aux essais géotechniques, à la mission de coordination-sécurité, à l'assurance tous risques chantier, ....

Il faut encore ajouter que le financement de la SPGE s'étend à la remise en pristin état de la voirie dans le cas d'un dossier dit « exclusif », c'est-à-dire sans intervention communale subsidiée sur la voirie, et à la prise en charge d'un forfait dont le calcul est précisé par le contrat d'égouttage dans le cas d'un dossier dit « conjoint », lorsque les travaux d'égouttage se doublent de travaux de réfection ou d'aménagement de l'espace public au dessus de l'égout.

D'un point de vue patrimonial, la commune est propriétaire d'une immobilisation financière (parts dans son intercommunale) en lieu et place d'une immobilisation corporelle (égouts).

2. Mécanisme

2.1. Capitalisation

Le capital de la SPGE se distingue déjà par deux types de parts que sont les parts A et les parts B.

Le capital social est constitué des parts A. Ce capital a été souscrit par les actionnaires prévu à l'article 7§2 2°, 3° et 4° du décret du 15 avril 1999.

Les parts B sont celles représentant les apports effectués par la Région wallonne, à savoir la participation au capital de la SWDE, les biens affectés à l'activité de l'ERPE, les produits du fonds pour l'épuration des eaux et les créances diverses sur les acteurs du secteur.

Un capital C de 700 parts sans valeur nominale a été constitué. Ce nombre de parts est motivé par le fait qu'elles seront souscrites par les 7 organismes d'assainissement agréés, agissant en délégation des communes qui souscriront des parts spécifiques de leur organisme respectif.

Elles revêtiront la caractéristique de parts bénéficiaires.

Les statuts doivent préciser leur régime :

  • elles confèreront un droit privilégié sur le boni de liquidation ;
  • leur valeur sera adaptée à chaque décompte final de travaux d'égouttage.
  • elles seront cessibles à l'extinction totale des créances susvisées.

Par contre, elles ne donneront droit ni à un dividende, ni a un droit de vote sauf en cas de modification des statuts.

2.2. Mode de financement et répercussion dans le coût-vérité

Le financement des travaux d'égouttage est assuré en totalité par la SPGE, en ce compris la TVA. Par la suite, les égouts sont et restent la pleine et entière propriété de la SPGE.

A chaque décompte final de travaux d'égouttage, les parts C sont réévaluées d'une quote-part égale à 42 % (ou plus en cas d'application du principe de modulation pour faible densité d'habitat - voir plus loin) des travaux hors TVA s'il s'agit d'un réseau d'égouttage neuf, à 21 % des travaux hors TVA s'il s'agit d'une réhabilitation d'un réseau existant ou d'une reconstruction d'égout existant de même section..

Chaque réévaluation de la valeur des parts C fait naître une créance long terme au profit de la SPGE sur l'organisme d'assainissement agréé concerné. Cette créance est récupérable selon un échéancier à négocier au coup par coup avec l'organisme, sans que cet échéancier puisse dépasser 20 ans, l'annuité pouvant être constante, progressive ou dégressive. En fait, il s'agit de calquer l'échéancier sur les capacités financières sous-jacentes des communes qui doivent parallèlement libérer des parts sociales spécifiques de leur intercommunale. La part communale des travaux est ainsi apportée par un système de capitalisation à deux niveaux, les communes d'abord, les intercommunales ensuite se constituant des immobilisations financières (en lieu et place d'un réseau d'égouts).

L'incorporation du coût des investissements dans le coût-vérité de l'eau se réalise par l'amortissement dans les comptes de la SPGE sur une période de 40 ans des investissements majorés des frais annexes.

2.3. Modulation

La participation communale de base est fixée comme suit :

  • 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d'égouts avec une augmentation de sa section ;

  • 21% en cas de reconstruction d'égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation.

La participation communale de base peut être revue à la hausse lors de la pose de nouveaux égouts et modulée en fonction de la densité de l'habitat  (inférieure à 15 EH1/100m ou 12 EH/100m suivant que l'on se trouve dans une agglomération de + ou de – de 2.000 EH).

Lorsque ces densités ne sont pas atteintes, et en tenant compte de spécificités de terrains, la participation communale se calcule suivant la formule qui fait augmenter la prise de parts communales lorsque la densité descend sous les indices pivots.

Le taux de participation est définitivement fixé à la réception provisoire des travaux.

1 EH : équivant-habitant

14/07/2017