La gestion publique de l'assainissement autonome

Modifications décrétales et réglementaires

Par le biais de son pdf format arrêté du 1er décembre 2016  (35.783,551 kb) , le Gouvernement wallon a apporté d'importantes modifications au Code de l'eau, principalement pour concrétiser la gestion publique de l'assainissement autonome telle qu'instituée par le décret du 23 juin 2016. Pour rappel, ce décret instaure la notion de "gestion publique de l'assainissement autonome" (GPAA) qu'elle confie à la SPGE, avec le concours des organismes d'assainissement agréés.

Cette gestion publique de l'assainissement autonome est définie comme suit : "Ensemble d'actes de sensibilisation, administratifs et financiers en vue d'assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l'assainissement autonome".

L'arrêté du 1er décembre 2016 est venu préciser le contenu de cette mission de la SPGE, tout en apportant d'autres améliorations afin d'optimiser la gestion des eaux usées, tant en zone d'assainissement collectif qu'en zone d'assainissement autonome.

L'arrêté est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome, soit tout ce qui est relatif à l'installation, au contrôle, à l'entretien et au financement des systèmes d'épuration individuelle qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, les arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle ont été intégrés dans un seul arrêté approuvé par le Gouvernement wallon également le 1er décembre 2016. Cet arrêté consacre l'obligation de conclure un contrat d'entretien avec un prestataire pour tout SEI ; la périodicité de ces entretiens varie en fonction de la taille des systèmes.

La réforme "GPAA" mise en place

La gestion publique de l'assainissement autonome, confiée à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) est mise en place afin :

  • d'améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle (SEI)
  • de s'inscrire dans un mode de financement de l'assainissement autonome similaire à celui de l'assainissement collectif.

Il s'agit par cette mesure d'assurer un niveau de protection de l'environnement équivalent quel que soit le régime d'assainissement auquel une habitation est soumise : autonome ou collectif.

Par ailleurs, même si les SEI agréés sont de bonne qualité, leur suivi fait défaut actuellement tant en ce qui concerne l'entretien, la vidange des boues ou encore les contrôles. Cela est source de nombreux dysfonctionnements de systèmes qui sont parfois largement subventionnés par des primes.

Dans ce contexte, la réforme prévoit que le coût-vérité assainissement (CVA) identifié sur les factures de consommation d'eau serve également à rendre des services en zone d'assainissement autonome avec notamment :

  • l'octroi de primes, pour l'installation de SEI ;
  • le financement des principales charges liées au suivi de ces systèmes, à savoir les entretiens périodiques devenus obligatoires, les vidanges des boues exédentaires et la prise en charge des contrôles de fonctionnement.

En matière d'aide à l'installation de SEI, les dispositions actuelles sont revues et un système de tiers-payant est mis en place afin que les particuliers concernés ne soient plus obligés d'avancer pendant plusieurs mois le montant de la prime octroyée.

Les organismes d'assainissement agréés soit les intercommunales :AIDE, AIVE, IBW, IDEA, IGRETEC, INASEP et IPALLE - assureront un rôle de relai, de conseil et de proximité auprès des communes et de nos concitoyens.

Mise en oeuvre effective de la GPAA

L'ensemble du dispositif décrétale et réglementaire est dorénavant approuvé. La mise en oeuvre effective de cette réforme est fixée au 1er janvier 2018, le temps d'une part, de finaliser la plateforme d'échanges et de suivi des systèmes d'épuration individuelle et d'autre part, de partager et de communiquer ces changements avec tous les acteurs concernés : particuliers, architectes, fabricants, prestataires de service (installation et entretien des SEI), communes, pouvoirs publics, ...

Cette plateforme d'échange permettra d'assurer un suivi de tous les systèmes installés en Wallonie et aux différents acteurs concernés d'accéder à l'information et d'interagir dans les limites de leurs prérogatives.

Plus d'informations suivront sur les détails de la GPAA dans le cadre de la communication à mettre en place durant cette année 2017.

Fin de l'exonération du CVA

Le corolaire de cette réforme, où des services sont rendus aux particuliers, est le paiement du CVA et donc la fin de l'exonération du CVA en cas d'installation d'un nouveau SEI.

Pour les personnes qui sont actuellement équipées d'un SEI et exonérés du paiement du CVA, les frais liés aux entretiens, devenus obligatoires, aux contrôles effectués par les organismes d'assainissement agréés et aux vidanges des boues excédentaires restent à leur charge tant qu'elles n'ont pas fait le choix d'adhérer à la gestion publique de l'assainissement autonome.

Cependant, il sera mis fin à l'exonération du CVA après le 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, toute personne dont l'habitation est équipée d'un SEI relèvera de la gestion publique de l'assainissement autonome avec une prise en charge par la SPGE des principaux frais liés au suivi de ces systèmes.

02/03/2017