Egouttage - Procédure administrative


1. Rôle central de l'Organisme d'Assainissement Agréé

A tous les stades de la procédure, il faut souligner le rôle central de l'organisme d'assainissement agréé, confirmé par le contrat d'égouttage. De l'élaboration et du suivi des plans d'assainissement par sous bassin hydrographique et des plans d'investissements communaux (à tout le moins pour ce qui ressort de l'assainissement) à la gestion des dossiers individuels de travaux d'égouttage en passant par la gestion des contrats d'égouttage et de leurs avenants, l'intercommunale d'épuration est présente.

Dans la gestion des dossiers individuels, il est le réceptacle de l'ensemble des documents techniques (à l'exclusion des factures qui doivent être directement adressées à la S.P.G.E.) et l'interlocuteur privilégié de la S.P.G.E., de laquelle il tient la maîtrise d'ouvrage déléguée.

2. Rôle du Ministre des Affaires intérieures et de la Direction des Voiries subsidiées (DGO1-72)

La gestion administrative de l'égouttage requiert l'intervention du Ministre et de son administration, de sorte qu'un protocole d'accord est intervenu avec la S.P.G.E. afin de concilier les actions des uns et des autres, principalement dans l'approbation des plans d'investissements communaux où l'avis de la S.P.G.E. est sollicité sur le caractère prioritaire des dossiers d'égouttage y inscrits et dans le cheminement des projets d'investissement conjoints.

3. Délibérations communales

Le tableau suivant reprend un relevé des différents cas pour lesquels une délibération communale est nécessaire. Ces modèles ne reprennent que les clauses relatives aux travaux d'égouttage et ne préjugent en rien des obligations d'écritures relatives à la partie voirie subsidiée par la Région wallonne. Ce ne sont pas des modèles imposés, ils sont seulement une aide pour les communes lors de la rédaction des délibérations à chaque stade de la procédure et en fonction des souhaits et impératifs des rédacteurs qui s'en inspirent. Pour une meilleure lisibilité et une meilleure gestion des documents, il est demandé de systématiquement reprendre dans les délibérations tant le numéro de référence du SPW que celui de la SPGE.

 

 

Phase

Type

Dossier exclusif égouttage

(OAA = Pouvoir adjudicateur)

Dossier conjoint "Voirie - Egouttage"

(OAA = Pouvoir adjudicateur)

Dossier conjoint "Voirie - Egoutage"

(Commune = Pouvoir adjudicateur)

Adhésion au Contrat d'égouttage

doc format Délibération communale n°1  (63 kb)

La commune doit s'inscrire dans le cadre du financement instauré par le G.W. en 2002 afin que la SPGE assure le financement du coût des travaux d'égouttage.

Cette adhésion a pour but essentiel d'accélérer le rythme des investissements prescrits par la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 tout en continuant à s'inscrire dans la Directive-cadre et notamment la gestion par sous-bassin hydrographique.

Le Gouvernement wallon a approuvé le 29 avril 2010 le contrat d'égouttage.

C'est le programme d'investissements communaux l accepté par le Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne qui détermine les investissements pouvant bénéficier de l'intervention de la SPGE.

Marché de services

doc format Délibération communale n° 2  (61,5 kb)

L'OAA est automatiquement désigné "pouvoir adjudicateur" pour ce type de dossier qui ne comporte pas de partie voirie.

A ce titre, c'est lui qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet.

doc format Délibération communale n° 3  (62 kb)

L'OAA étant désigné "pouvoir adjudicateur" de commun accord avec la commune, c'est lui qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet.

Une ratification par le Conseil communal est nécessaire.

doc format Délibération communale n° 4  (61,5 kb)

La commune étant désignée "pouvoir adjudicateur" de commun accord avec l'OAA, c'est elle qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet.

Une ratification par l'OAA est nécessaire.

Projet

doc format Délibération communale n° 5  (62 kb)

L'OAA approuve le projet global.

Le Conseil communal ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé étant donné sa prise de parts bénéficiaires ultérieure dans le coût des travaux d'égouttage.

doc format Délibération communale n° 6  (61,5 kb)

L'OAA approuve la partie égouttage du projet.

Le Conseil communal ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé étant donné sa prise de parts bénéficiaires ultérieure dans le coût des travaux d'égouttage.

doc format Délibération communale n° 7  (62,5 kb)

Le Conseil communal approuve le projet global.

L'OAA ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé en sa qualité de maitre d'ouvrage délégué de la SPGE pour la partie égouttage.

Adjudication

doc format Délibération communale n° 8  (61 kb)

L'OAA approuve le dossier d'attribution de marché établi par l'auteur de projet.

Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) ratifie cette approbation du dossier d'attribution du marché donnée par l'OAA et confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'OAA sur base des montants réels d'adjudication.

doc format Délibération communale n° 9  (61,5 kb)

L'OAA approuve le dossier d'attribution de marché établi par l'auteur de projet.

Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) ratifie l'approbation du dossier d'attribution du marché donnée par l'OAA et confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'OAA sur base des montants réels d'adjudication relatifs aux travaux d'égouttage.

Il approuve également les montants à charge communale relatifs à la partie voirie.

doc format Délibération communale n° 10  (62 kb)

Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) approuve le rapport d'adjudication établi par l'auteur de projet et les montants relatifs tant à la partie voirie qu'égouttage.

Il confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'OAA sur base des montants réels d'adjudication.

L'OAA ratifie l'approbation du dossier d'attribution de marché donnée par la commune.

Etats d'avancement

!! Pas de délibération communale nécessaire !!

Chaque état d'avancement est payé directement par le maître d'ouvrage concerné comme prévu à l'article 15 du cahier spécial des charges.

Pour les travaux d'égouttage, une copie des états d'avancement est transmise par l'auteur de projet pour information au Collège communal, simultanément à l'envoi à l'OAA.

Chaque maître d'ouvrage, pour la partie qui le concerne, autorise l'entrepreneur à facturer les travaux réalisés.

Avenant d'entreprise

doc format Délibération communale n° 11  (61,5 kb)

L'OAA assure la gestion des avenants d'entreprise relatifs aux travaux d'égouttage et sollicite l'accord de la SPGE préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire.

Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% du montant initial du marché) ratifie les montants supplémentaires préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire.

doc format Délibération communale n° 12  (61,5 kb)

La commune assure la gestion des avenants d'entreprise relatifs aux travaux d'égouttage. Elle sollicite l'accord de l'OEA préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire.

L'OAA sollicite l'accord de la SPGE sur les montants supplémentaires et ratifie ceux-ci.

Décompte final

-

Souscription de parts

doc format Délibération communale n° 13  (62,5 kb)

L'OAA approuve le décompte final de l'entreprise.

Le Conseil communal marque son accord sur le décompte final présenté par l'OAA et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'assainissement agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

doc format Délibération communale n° 14  (62,5 kb)

L'OAA approuve le décompte final de l'entreprise relatif aux travaux d'égouttage.

Le Conseil communal marque son accord sur le décompte final présenté par l'OAA et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'assainissement agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

doc format Délibération communale n° 15  (62,5 kb)

Le Conseil communal approuve le décompte final de l'entreprise et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'assainissement agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

L'OAA marque son accord sur le décompte final présenté par la commune.

Libérations des parts

!! Pas de délibération communale nécessaire !!

Chaque année, à compter de l'année qui suit la réception provisoire des travaux, la commune libère " x " parts bénéficiaires au capital de l'organisme d'assainissement agréé correspondant à 1/20ème de la souscription. Une libération anticipative est possible.

Une inscription au budget communal doit être prévue.

24/07/2017