Cheminement et évolution des dossiers de protection des zones de captage

1.     Cheminement des dossiers de délimitation des zones de prévention

Le cheminement administratif pour l'établissement de zones de prévention est le suivant :

Acte administratif

Responsabilité

Dépôt du projet à la SPGE et à la DGRNE

par le producteur

Avis

de la SPGE et de l'Administration compétente

Les avis sont transmis

au Ministre compétent qui, s'il l'estime opportun, transmet pour

consultations et enquêtes

à/aux commune(s) concernée(s). Le tout est transmis pour,

analyse, à

l'administration compétente qui transmet son

avis à

la SPGE et au Ministre compétent.

La SPGE transmet son avis

au Ministre compétent qui

communique sa décision

à l'Administration, au producteur, à la SPGE,à/aux commune(s) concernée(s) et aux personnesqui ont fait des remarques lors de l'enquête CI.

La publication

de l'arrêté de délimitation se fait au Moniteur belge

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le producteur et la SPGE se concertent pour définir et planifier les actions de mise en conformité prévues par les arrêtés de délimitation des zones de prévention.

 

2.     Etat d'avancement des dossiers d'études de zones de prévention  au 30 juin 2014

Nb de dossiers

Nb de prises d'eau

Volume capté (m3)

Volume total*

Volume programme*

Région wallonne

1.700

321.058.985

100

Dossiers repris au programme SPGE

608

1144

305.744.252

95,23

100

Projets de zones déposés

323

708

236.317.333

73,61

77,22

Projets de zones acceptés

216

473

146.819.795

45,73

47,92

Projets de zones à l'enquête

204

454

142.505.541

44,39

46,57

Zones arrêtées par le Ministre

197

440

133.513.255

41,59

43,63

Arrêtés publiés au Moniteur

187

424

132.732.232

41,34

43,37

* Exprimé en pourcentage

Au 30 juin 2014, 313 dossiers de zones de prévention ont été déposés et 187 font l'objet d'un arrêté ministériel publié au Moniteur belge.

3.   Réalisation du programme de protection

Réalisation du programme de protection

D'un point de vue financier, depuis 2000 et jusqu'au 31 décembre 2013, la SPGE a financé la protection des captages à raison de 93,56 millions €. Au 31 décembre 2013, les actions représentent 71,1 % des montants dépensés en matière de protection des captages (27,04 millions € en frais d'études et 66,52 millions € en frais d'actions).

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Pour l'année 2013, 8,93 millions € ont été investis dont 0,63 millions € en études et 8,30  millions € en actions. Celles-ci représentent 92,9 % des montants dépensés en matière de protection des captages pour l'année 2013.

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13/04/2017