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CARTOGRAPHIE ASSAINISSEMENT Extranet | Modifications des PASHAVANT-PROJET et EXEMPTION DE L'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENTLa procédure de modification des PASH s'applique pour tout changement de régime d'assainissement selon les dispositions de l'article R.288 du Code de l'Eau. Par contre, les mises à jour et corrections liées au schéma d'assainissement ne sont pas soumises à modification du PASH. Ces infrastructures sont en effet reprises à titre indicatif au PASH et peuvent évoluer au fur à mesure de la réalisation des réseaux et de la prise en compte d'études d'avant-projet de réalisation. Par ailleurs, en vertu de l'article D. 53, §1 du Code de l'environnement, lorsqu'un plan détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures du plan et que son auteur estime que ce plan n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Il justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences. Dans cette hypothèse, conformément à l'article R.288 §4 du Code de l'Eau, le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Préalablement à cette adoption, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions consulte le CWEDD, les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. ADOPTION DEFINITIVE DU PASH MODIFIEEn approuvant l'avant-projet de modification du PASH, le Gouvernement wallon charge la SPGE de soumettre ce projet de modification du PASH à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie. Durant cette consultation, les Communes consultées organisent une enquête publique selon selon les modalités fixées à l'article 43, §§ 2 et 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le tableau ci-dessous synthétise l'état des PASH révisés. Les rapports, les arrêtés du Gouvernement wallon et la cartographie peuvent être consultés en "cliquant" sur la date de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) correspondante dans le tableau ci-dessous.
Mise à jour: 19 avril 2012 |
