Réforme du secteur de l'eau

1. La réforme en général

>> En quoi consiste la réforme du secteur de l'eau en Wallonie ?

L'eau est l'un des biens communs le plus précieux et les défis à venir sont nombreux : changement climatique, qualité de l'eau, infrastructures vieillissantes.... Tous ensemble, les acteurs publics wallons de l'eau en Wallonie doivent travailler encore plus étroitement pour continuer à garantir un environnement sain où chaque habitant a accès à une eau potable à un coût abordable et une prise en charge adéquate de ses eaux usées.

C'est pour relever ce défi que la Wallonie a initié depuis 2017 une réforme du secteur de l'eau.

Cette réforme entraîne principalement un renforcement des échanges, des collaborations et des synergies entre les opérateurs du cycle de l'eau.

C'est dans ce cadre que la SPGE s'est vue confier un rôle de coordination des opérateurs publics du secteur de l'eau, pour constituer un véritable consortium^[1] de partenaires publics fédérés autour d'un Plan industriel ambitieux à l'horizon 2030.

Les contrats de gestion de la SPGE et de la SWDE assignent des objectifs communs et spécifiques aux deux organismes régionaux pour la mise en œuvre de cette réforme, intégrée dans le Code de l'eau par une modification décrétale.

>> Quelles ont été et quelles seront les grandes étapes de la mise en œuvre de la réforme ?

Plusieurs initiatives sont progressivement mises en place pour renforcer le dialogue et la transversalité au sein des partenaires du secteur de l'eau :

-     La création d'un Comité de coordination sectoriel composé des dirigeants des organismes d'assainissement et distributeurs d'eau dont un distributeur communal. Ce comité est chargé de proposer et mettre en œuvre le plan industriel à travers la structuration des collaborations sectorielles et la définition des actions prioritaires.

-       La création de 7 Plateformes sectorielles en lien avec les objectifs du plan industriel sectoriel vise à identifier les opportunités de mutualisation et piloter les synergies : elles concernent les enjeux de la qualité de l'eau, la gestion des ressources, l'innovation, les investissements, les talents, l'énergie, et enfin le digital. Elles sont constituées de responsables des départements concernés des différents opérateurs publics

-       La création de “Centres de Services Partagés” (CSP) qui sont l'application concrète de ces mutualisations : dans une série de domaines (comme le digital, la protection des captages ou encore les talents), les compétences et les expertises spécifiques de plusieurs opérateurs pourront être mutualisées selon des modalités harmonisées et pérennes. L'ensemble des opérateurs wallons de l'eau pourront alors disposer de ces ressources et compétences spécialisées à un coût identique et optimisé grâce à une coopération public-public.

-       La mise en place de Projets sectoriels visant à répondre à des enjeux communs aux opérateurs de l'eau : intégrer de nouvelles techniques ou services dans leur organisation (ex: projet GIEC pour gestion intégrée de l'égouttage communal), développer des outils communs (communauté d'énergie) ou des plateformes technologiques (SIG). L'ensemble des projets sera coordonné par les plateformes sectorielles. À la différence d'un CSP, un Projet a une durée de vie limitée liée à la réalisation du délivrable attendu et un budget spécifique. 

-       La mise en place d'une identité commune, “Eaux de Wallonie”, pour fédérer davantage et donner plus de visibilité à l'ensemble des opérateurs wallons.

>> Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ?

Gérer la crise environnementale, garantir l'accès à l'eau pour tous à un prix abordable, attirer les nouveaux talents et assurer une digitalisation efficace sont autant d'enjeux stratégiques auxquels tous les acteurs du secteur de l'eau font face.

C'est ce constat qui a poussé et accéléré la mise en œuvre de la réforme sectorielle portée par la Wallonie. C'est en travaillant tous ensemble que nous serons les plus efficaces et les plus à mêmes d'atteindre ces objectifs communs.

>> Quel est l'objectif de cette réforme ?

L'objectif est de renforcer l'efficience du secteur de l'eau en Wallonie à la fois pour garantir une eau potable de qualité, en quantité suffisante et accessible pour les citoyens et protéger nos ressources en eau, tout en répondant aux défis climatiques et environnementaux.

Cet objectif ne peut être atteint qu'à travers une collaboration renforcée entre l'ensemble des partenaires du secteur de l'eau, c'est pourquoi on se réfère à un consortium d'opérateurs publics. 

Il importe de souligner que la réforme du secteur de l'eau est avant tout la structuration d'une démarche collaborative sectorielle portée par d'un plan industriel ambitieux. Les seuls éléments institutionnels ou de gouvernance sont relatifs au pilotage de la démarche par l'instauration d'un troisième organe de gestion au sein de la SPGE : le comité de coordination.

>> En quoi consiste le plan industriel ?

Adopté en juillet 2021, le plan industriel porte une ambition commune pour le secteur à horizon 2030, qui identifie les axes de transformation les plus importants.

Le secteur wallon de l'eau fait face à de nombreux défis dont 4 enjeux structurels qui ont été déclinés en une série de défis stratégiques dans le cadre du plan industriel. Il s'agit des enjeux et défis suivants :

1)    Optimiser l'impact environnemental du secteur

-       Sécuriser et restaurer la qualité et la quantité de la ressource sur le territoire pour faire face au défi climatique

-       Agir pour réduire l'empreinte environnementale de nos activités (la production et la distribution d'eau potable ainsi que le traitement des eaux usées sont en effet des activités qui consomment beaucoup d'énergie) et contribuer à la restauration de la biodiversité

-       Proposer une offre innovante et intégrée de gestion du cycle de l'eau pour réduire l'impact environnemental et répondre aux nouveaux besoins des clients

-       Maîtriser la rénovation et l'entretien des réseaux d'égouts

2)    Assurer une durabilité pour tous à un prix maîtrisé

-       Maîtriser l'évolution du prix de l'eau pour garantir un accès social à l'eau ;

-       Délivrer les investissements programmés pour assurer la pérennité et l'adaptation de l'outil industriel ;

-       Assurer la pérennité des infrastructures de démergement à coût maîtrisé ;

-       Anticiper les évolutions réglementaires impactant les activités du secteur et adopter une réponse agile et cohérente.

3)    Attirer les talents vers les divers métiers qui composent le secteur de l'eau

4)    Amplifier et accélérer la digitalisation

>> Quels seront les indicateurs clés de succès de la réforme et comment seront-ils mesurés ?

A l'horizon 2030, le plan industriel vise notamment les objectifs suivants :

-       Un prix de l'eau maîtrisé, c'est-à-dire qui n'évolue pas au-delà de l'inflation ;

-       100% des programmes d'investissements réalisés, c'est-à-dire 3 milliards d'€ investis dans l'économie en 10 ans et environ 3.500 emplois consolidés annuellement au niveau régional ;

-       Le développement de pilotes d'infrastructures hybrides et circulaires qui valorisent des ressources nouvelles en interconnexion avec les réseaux existants ;

-       Le développement de plateformes digitales et une politique d'asset management partagée.

La réforme sera un succès si ces objectifs sont atteints d'ici 2030.

>> A qui s'adresse cette réforme ?

Cette réforme s'adresse à tous les opérateurs publics wallons du secteur de l'eau. Dans un premier temps, les 10 principaux opérateurs du secteur (SPGE, SWDE, CILE et les 7 OAA) ont été impliqués notamment au sein des plateformes sectorielles et pour la mise en œuvre des premiers CSP et des premiers projets sectoriels. Dans un second temps, c'est tous les opérateurs publics du secteur qui seront concernés par cette réforme, et donc tous les producteurs/distributeurs d'eau de même que les communes, actives dans le domaine. Tous ces opérateurs publics pourront donc profiter, s'ils le souhaitent, des services et des projets mis en œuvre dans le cadre des synergies sectorielles proposées. La seule condition pour bénéficier des services proposés est de signer la convention cadre de coopération publique. En ce qui concerne les autres opérateurs actifs dans le domaine de l'eau (des opérateurs privés, le SPW ou encore des centres de recherches pour ne reprendre que quelques exemples), ils pourront être intégrés comme partenaires dans l'un ou l'autre projet, mais la dynamique concerne principalement les opérateurs publics du secteur.

2. L'impact sur les travailleurs du secteur de l'eau

>> Quels seront les impacts sur l'emploi suite à cette réforme ? Des restructurations sont-elles attendues ?

Au contraire, le secteur devra recruter plusieurs centaines de nouveaux talents dans les prochaines années pour assurer le développement et la pérennité de ses activités !

Le volume de l'emploi dans le secteur public de l'eau sera maintenu.

Certains emplois - en lien avec les Centres de Services Partagés notamment - seront appelés à évoluer, bien sûr, mais cette évolution ne pourra être que positive, puisqu'elle permettra aux travailleurs de mieux se former et de développer des compétences plus en phase avec les enjeux de l'eau.

>> Un regroupement voire une fusion de certaines structures au sein du secteur de l'eau sont-ils envisagés ? La SPGE et la SWDE sont-elles appelées à fusionner à moyen terme ?

Non, aucune fusion n'est prévue entre la SPGE et la SWDE, qui ont chacune leurs rôles bien définis.

Comme le prévoit le code de l'eau, la volonté est de maintenir deux opérateurs régionaux chacun avec des spécificités propres mais avec un renforcement des synergies entre eux pour contribuer aux objectifs de la réforme.

La réforme sectorielle vise à optimiser et à renforcer la coopération entre les structures existantes, notamment en mutualisant des expertises, des ressources et des coûts. Cette coopération renforcée se traduit notamment par la mise en place du plan industriel sectoriel, le comité de coordination, les plateformes sectorielles et les centres de service partagés.

Dans le même ordre d'idées, la SWDE n'a pas pour ambition d'intégrer d'autres distributeurs. Elle répond au cas par cas aux éventuelles sollicitations de reprise sans chercher à les provoquer. Elle préfère promouvoir les coopérations sectorielles comme dans le cadre du schéma régional des ressources en eau ou dans le plan wallon de lutte contre les fuites. L'objectif est de renforcer la capacité de chaque opérateur à rencontrer les enjeux et défis auxquels il est confronté.

>> Quel est le rôle des Plateformes sectorielles ?

Les Plateformes sectorielles sont le lieu où les acteurs du secteur de l'eau identifient et mettent en œuvre les synergies de manière très concrète.

Les Plateformes sectorielles, qui sont au nombre de 7, fonctionnent sur une double base. D'une part, elles doivent proposer et piloter les Projets visant à réaliser le plan industriel sectoriel. Il s'agit de projets sur des sujets précis, avec un budget et un timing déterminé et limité dans le temps.

D'autre part, les Plateformes sectorielles doivent identifier les opportunités de mutualisation et de création de Centres de services partagés, et superviser leur performance. Les Centres de services partagés visent une collaboration structurée et pérenne, elle doit concerner au moins deux opérateurs afin d'assurer l'aspect sectoriel.

Les plateformes sont composées sur base volontaire et à géométrie variable et couvrent les matières suivantes :

-       Ressources et Environnement

-       Energie

-       Innovation

-       Investissements

-       Talents

-       Digital

-       Qualité d'eau

>> Quel est le rôle des Centres de services partagés (CSP) et comment fonctionnent-ils ?

Les Centres de services partagés ont pour objectif de délivrer des prestations standardisées à un coût fixe et optimisé, mettre à disposition des ressources et compétences spécialisées, définir les standards et exigences de service du secteur, et assurer la veille technologique et réglementaire.

Les CSP permettent de mutualiser des ressources du secteur pour répondre à un besoin commun de manière sectorielle. Les CSP n'ont pas vocation à devenir des sociétés à part entière. Ils n'ont donc pas de statut particulier. Digit'eaux, CSP du secteur en matière digitale, est le seul cas de figure où une société a dû être créée, et ce pour différentes raisons : investissements, difficulté à engager du personnel qualifié dans un secteur hautement concurrentiel, etc..

4 autres CSP ont été créés en septembre 2024 : Talent'eaux, Prevent'eaux, Certib'eaux et Lab'eaux. D'autres CSP pourraient voir le jour à l'avenir, toujours à la demande des opérateurs et en réponse à un besoin précis. Quelques pistes sont notamment explorées : en matière de renouvellement de permis d'environnement par exemple, ou encore de mutualisation de ressources au niveau des bureaux d'études, ou encore d'audits énergétiques. Pour chaque projet de CSP, une analyse coûts-bénéfices est réalisée et le CSP mis en place uniquement si le secteur en tire un avantage.

Les opérateurs qui le souhaitent et qui ont des ressources à mettre à disposition du secteur au travers du CSP peuvent le faire en signant la convention particulière qui les lie au CSP. C'est ensuite aux contributeurs de s'organiser pour gérer la charge de travail supplémentaire qu'ils acceptent ou pas de prendre en charge.

Les opérateurs qui souhaitent faire appel aux services proposés par les CSP doivent simplement répondre aux 2 conditions suivantes : être un acteur public wallon actif dans le domaine de l'eau et avoir signé la convention cadre de coopération sectorielle. Pour faire appel aux CSP, ils peuvent consulter les catalogues de services et adresser leurs demandes via le portail : csp.eauxdewallonie.be

>> Quel est le rôle du PMO mis en place par la SPGE ?

Le service du Project Management Office (PMO) est chargé de veiller à la transversalité et la cohérence des initiatives des plateformes, de contribuer à structurer la gestion de projets sectoriels et d'apporter un soutien concret aux projets avec une équipe de gestionnaires de projets. Il dépend du processus Finances & coordination sectorielle de la SPGE.

3. L'impact sur les citoyens et les entreprises

>> Des changements sont-ils prévus en matière de politique tarifaire de l'eau ?

Les défis à venir dans le secteur de l'eau sont considérables : crise climatique, exigences en matière de qualité de l'eau, infrastructures vieillissantes... Avec un souci permanent de maîtriser l'évolution du prix de l'eau.

Dans le futur, les tarifs devront évoluer pour garantir un équilibre financier à long terme, équilibre indispensable pour entretenir et rénover les installations existantes, garantir la protection des ressources en eau et sécuriser l'accès à une eau potable pour tous.

La réforme du secteur de l'eau est indispensable pour maîtriser les coûts et l'évolution du prix. Les autorités wallonnes défendent en effet l'idée selon laquelle l'eau est un bien commun qui doit rester socialement accessible, raison pour laquelle les objectifs des contrats de gestion de la SPGE et de la SWDE prévoient que la facture d'eau ne peut pas dépasser 1,4 % du revenu moyen d'un ménage.

>> Quels sont les principaux risques en matière de gestion de l'eau dans les 10 prochaines années et en quoi la réforme anticipe-t-elle ces menaces ?

Le plan industriel a défini 4 enjeux stratégiques auxquels le secteur de l'eau est confronté. L'objectif de la collaboration sectorielle accrue est d'avoir un secteur public de l'eau plus résilient et moderne à l'horizon 2030. Ces enjeux concernent l'impact environnemental du secteur. C'est un sujet fondamental pour l'avenir de notre eau, notamment à travers une gestion saine et respectueuse de la ressource, un impact réduit sur l'environnement, en ce compris le climat et la biodiversité.

Un deuxième enjeu fondamental concerne la maîtrise du prix de l'eau. L'objectif du secteur est clair : garantir la soutenabilité du prix de l'eau pour les citoyens. Dans ce cadre, nous devons exploiter nos infrastructures et investir pour finaliser l'équipement du territoire et opérer leur modernisation indispensable afin de maîtriser le coût et la qualité des services d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cela fait intrinsèquement partie de notre rôle en tant qu'institutions publiques.

Ces défis, nous ne pouvons les affronter seuls. Il nous faut des femmes et des hommes engagés et motivés sur le terrain. Le troisième enjeu réside donc dans l'attrait du secteur de l'eau pour les nouveaux talents. Nous avons déjà organisé des campagnes de recrutement sectoriels et nous allons poursuivre cet effort.

Pour finir, le secteur de l'eau n'échappe pas aux besoins de digitalisation. A travers des outils digitaux performants, nous pouvons mieux travailler, mieux nous organiser et positionner le secteur de l'eau face aux enjeux de la transition digitale. C'est notamment l'objectif à travers la prise en charge de nos besoins informatiques par Digit'eaux.