Introduction
La procédure de modification du PASH s'applique pour tout changement de régime d'assainissement selon les dispositions de l'article R.288 du Code de l'Eau.
Par contre, les mises à jour et corrections liées au schéma d'assainissement ne sont pas soumises à modification du PASH. Ces infrastructures sont en effet reprises à titre indicatif au PASH et peuvent évoluer au fur à mesure de la réalisation des réseaux et de la prise en compte d'études d'avant-projet de réalisation. Il est en outre prévu que les modifications de PASH intègrent les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts.
Par le biais de l'
arrêté du 1er décembre 2016
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, le Gouvernement wallon a apporté d'importantes modifications au Code de l'Eau. Concernant la procédure de révision des PASH, cet arrêté, dans ses articles 13 à 15, remplace les articles R.288, R.289 et R.290 §1er du Code de l'Eau. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure
Les demandes de modification peuvent émaner d'une commune, d'un organisme d'assainissement agréé, être émises d'office par le Ministre ou le Gouvernement, ou d'initiative par la SPGE. Elles sont adressées à la SPGE et c'est elle qui instruit les demandes de modifications des PASH.
1. Préparation du projet par la SPGE
Dans les quinze jours de la réception de la demande par la SPGE, et lorsque la demande n'émane pas de l'organisme d'assainissement compétent, la SPGE confie à l'organisme d'assainissement compétent la réalisation d'une étude justifiant sur le plan technique, environnemental et financier la proposition de modification. L'organisme d'assainissement compétent a soixante jours pour transmettre son rapport.
Lorsque la demande émane de l'organisme d'assainissement compétent et ne contient pas l'étude visée ci-dessus, la SPGE charge l'organisme d'assainissement compétent de la réaliser dans les soixante jours.
La SPGE prépare le projet de modification soit pour chaque demande individuelle, soit en regroupant plusieurs demandes reçues durant une période compatible avec les délais impartis de manière à réaliser un seul projet regroupant plusieurs modifications par PASH.
La réalisation de chaque modification intègre les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, en termes de réalisation des ouvrages d'assainissement et de réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des PASH.
L'évaluation des incidences est reprise sous la forme d'un rapport (rapport d'incidences environnementales ou RIE) qui, avec le projet de modification, constitue le rapport intégré. Le RIE est procédé conformément à l'article D.56, § 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement pour établir la structure du rapport intégré en vertu de l'article D.61, § 3. Il est revu au minimum tous les cinq ans selon la même procédure.
2. Consultation publique
Dans les cent vingt jours à dater de la réception de la demande de modification du PASH par la SPGE, cette dernière soumet, pour avis, le projet de modification, accompagné du RIE aux instances suivantes concernées :
1° les communes ;
2° les titulaires de prises d'eau potabilisable ;
3° les Directions générales opérationnelles compétentes du Service public de Wallonie.
Les personnes et instances consultées rendent leur avis à la SPGE dans les septante cinq jours. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.
Durant ce délai, les communes, assistées, éventuellement, de l'organisme d'assainissement compétent, organisent une enquête publique selon les modalités fixées au Livre Ier, Partie III, Titre III, du Code de l'Environnement.
3. Approbation par le Gouvernement wallon
A dater du terme du délai de consultation dont mention ci-dessus, la SPGE dispose de soixante jours pour communiquer son avis sur les demandes de modification du PASH ainsi que la synthèse des avis des instances consultées au Ministre.
Ce rapport à destination du Gouvernement wallon, en cas d'approbation du projet de modification du PASH, arrête définitivement l'ensemble des modifications concernées du sous-bassin qui seront publiées au Moniteur belge.
4. Mise à jour des PASH
Concomitamment à l'adoption de la modification par le Gouvernement, la SPGE procède à la mise à jour de chaque plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion.
Les plans et leurs mises à jour peuvent être consultés, sans frais, au siège social de la SPGE, à l'administration communale pour la partie de son territoire concerné ou au siège social des organismes d'assainissement compétents.
Les plans et leurs mises à jour digitalisés peuvent, en outre, être consultés sur le site web de la SPGE.
Schéma de la procédure de révision des PASH
