Politique de RGPD

QUI CONTACTER EN CAS DE QUESTIONS ?

La SPGE, ayant son siège social à 4800 Verviers, Rue des écoles 17/19 inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0420.651.980, est la Responsable du traitement de vos données à caractère personnel. La SPGE, à ce titre, a mis en œuvre un ensemble de mesures en vue du respect des dispositions impératives du RGPD. Parmi ces mesures, Madame Gara San Guan a été désignée en tant que DPD (DPO), Délégué à la protection des données (Data protection officer) en vue de remplir les missions assignées par le Législateur.

QU'ENTEND-ON PAR DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

Le Règlement général sur la protection des données définit la notion de « donnée à caractère personnel » de la manière suivante : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Lorsque le présent document parle de données à caractère personnel, il se réfère à cette définition du Règlement. Il n'est pas traité de catégories particulières de données à caractère personnel. Par traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, on entend : le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Différents motifs peuvent venir limiter l'ensemble des droits exposés par le RGPD.

QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL QUI SONT TRAITEES ?

Nous collectons et traitons différentes données à caractère personnel au vu plus particulièrement du Code de l'environnement, du Code de l'Eau, du Décret relatif au permis d'environnement et des missions de service public ainsi que du Décret relatif au Contrat de gestion. A quelle fin ces données à caractère personnel sont-elles traitées et quelle est la base juridique du traitement ? Vos données à caractère personnel sont recueillies avec pour principal objectif la protection de l'environnement. Lorsque vous nous délivrez une information, nous partons du principe que nous pouvons vous informer à propos de nouvelles opportunités en matière de protection de l'environnement. Lorsque vous créez un compte et/ou complétez un formulaire d'inscription sur le Site ou que vous nous renvoyez un formulaire en version papier complété, les données que vous nous fournissez sont enregistrées et utilisées ensuite pour l'exécution des missions d'intérêt public qui sont confiées au SPGE. Dans certains cas, des données proviennent d'autres autorités. De plus, de manière générale, la SPGE traite des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet SPGE « http://www.spge.be » (site SPGE) ou des applications mises à disposition du public (PASH, GPAA, ...). Les données recueillies via l'Espace SIGPAA sont destinées à être partagées avec les autres intervenants du secteur qui en ont besoin pour l'exécution de leurs propres missions, et ce pour éviter de multiplier les collectes d'informations. Nous traitons également des données à caractère personnel concernant les exploitations agricoles aux fins de la mise en application du régime de forfait CVA sur 90 m³ lorsque ces dernières sont soumises à la taxe sur les charges environnementales.

QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE CITOYEN ?

Il est repris ci-dessous les principaux droits en tant que citoyen.

- DROIT D'ACCÈS ET DE REGARD Vous avez le droit, à tout moment, de prendre connaissance de vos données à caractère personnel ainsi que de l'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel. Toutefois, ce droit n'est pas illimité. Plusieurs outils permettent de consulter les données (consultation du PASH, SIGPAA, site de la Région Wallonne).

- DROIT DE RECTIFICATION, D'EFFACEMENT ET DE LIMITATION Vous êtes libre de nous communiquer ou non vos données à caractère personnel. D'autre part, vous avez toujours le droit de nous demander de rectifier, compléter ou effacer vos données à caractère personnel. Vous ne pouvez pas demander de supprimer vos données à caractère personnel si la SPGE a des raisons fondées de garder vos données. Ceci est par exemple le cas tout au long de votre relation avec la SPGE, ou si le traitement est nécessaire pour réaliser les objectifs du traitement.  DROIT D'OPPOSITION Le droit de vous opposer à un traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas nous examinerons le bien-fondé de votre demande et ne pourrons poursuivre le traitement que s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

- DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que nous traitons, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de transmettre ces données à d'autre responsables du traitement.

- DROIT DE RETRAIT DU CONSENTEMENT La plupart des traitements sont en lien avec une obligation légale. Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement. Si vous retirez votre consentement, la SPGE ne pourra plus vous proposer aucun projet ou aucune opportunité sur la protection de l'environnement. Votre dossier sera alors mis en suspens.

- TRAITEMENT STATISTIQUE Vu les missions exercées par la SPGE, le traitement de vos données à caractère personnel peut être réalisé avec pour objectif de réaliser des statistiques.

EXERCICE DE VOS DROITS

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec nos services à partir du canal spécifique suivant : spge.rgpd@spge.be. Nous avons en ce cas l'obligation de vous répondre endéans les 30 jours et nous nous réservons la possibilité de demander la confirmation de votre identité.

La SPGE n'est pas tenu de répondre aux demandes de droit d'accès si :

• elles sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demandes multiples et rapprochées dans le temps d'une copie d'un document déjà fourni) ;

• les données ne sont pas conservées : dans ce cas, l'accès est impossible (ex : les enregistrements réalisés par un dispositif de vidéosurveillance sont conservés normalement 30 jours maximum. Ils sont détruits à l'issue de ce délai).

RECLAMATION

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en la matière en Belgique (Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)  en cas d'absence de réponse à votre demande auprès de la SPGE.   

Ce droit peut être exercé sans préjudice d'un recours judiciaire si vous l'estimez opportun

TRANSFERT A DES TIERS

Certaines de vos données à caractère personnel que nous traitons sont ou peuvent être transférées à des tiers. Il s'agit des données qui sont transmises aux personnes suivantes :

- La Région wallonne dans le cadre de l'exécution de missions de service public ; - Vos données à caractère personnel sont aussi consultables par nos sous-traitants ou fournisseurs de logiciel informatique et de gestion qui s'occupent de la sécurisation de nos systèmes de données ;

- Les agents chargés d'une mission de contrôle. Dans de rares cas, il peut arriver que nous soyons dans l'obligation de transférer vos données à caractère personnel à la suite d'une ordonnance judiciaire ou pour satisfaire à une législation ou réglementation contraignante. Le traitement n'implique normalement aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l'espace économique européen. Toutefois, si vous nous communiquez une adresse mail de contact créée auprès d'un fournisseur de service qui opère ou stocke des données en dehors de ce territoire, nous considérons que vous consentez en toute hypothèse à ce transfert inhérent à l'utilisation de cette adresse.

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