Les obligations d'assainissement

Je construis ou rénove une habitation

Les nouvelles habitations doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle agréé dès leur construction.

Les habitations existantes dont les aménagements, extensions ou transformations autorisés par un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter le potentiel ≪ logement ≫, et donc d'augmenter la charge polluante rejetée, doivent également s'équiper d'un tel système agréé à l'issue des travaux d'aménagement.

ð  Contactez votre administration communale pour la procédure d'installation d'un tel système ;

ð  La liste des systèmes agréés est accessible ici .

Mon habitation est existante

Pour connaitre les obligations d'assainissement autonome liées à une habitation existante, il faut tout d'abord identifier la date de construction de cette habitation.

Si elle a été érigée après la date d'approbation du plan communal général d'égouttage (PCGE) ou du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui l'a classée pour la première fois dans une zone d'assainissement autonome, votre habitation est considérée comme nouvelle. Elle doit alors être équipée d'un système d'épuration individuelle agréé comme précisé dans le point précédent.

ð  Consultez les dates d'approbation du PCGE et du PASH au travers de l'application « webpash ». Pour connaître votre régime d'assainissement - Lien vers le webpash.

Sinon, votre habitation est considérée comme existante. Dans ce cas, l'obligation d'installer un système d'épuration individuelle dépend de son implantation dans et ou dehors d'une zone dite prioritaire.

Dans les zones prioritaires

Les zones prioritaires sont constituées de périmètres sensibles d'un point de vue environnemental par rapport au rejet d'eaux usées non traitées. Ces périmètres couvrent notamment les zones de prévention de captage, les zones de baignade et des cours d'eau menacés.

Au sein de ces périmètres, une étude, appelée étude de zone, est préalablement réalisée par l'Organisme d'Assainissement agréé compétent. Cette étude détermine notamment si votre habitation doit être équipée d'un système d'épuration individuelle agréé. Si c'est le cas, vous serez, en tant que propriétaire, averti personnellement de vos obligations et du délai de mise en œuvre d'un tel système.

ð  Retrouvez ici la liste des études de zones approuvées

Hors zone prioritaire

Pour les habitations existantes hors zone prioritaire ou non incidente suite à l'étude de zone, il n'y a pas obligation d'installer un système d'épuration individuelle sauf disposition spécifique liée à une décision de justice pour cause de salubrité publique notamment.