Le mécanisme de solidarité établi entre propriétaire et locataire était l'une des principales sources de mécontentement des usagers.
Le législateur a modifié l'ancien système selon lequel le compteur d'eau appartenant au propriétaire de l'habitation, lui seul était responsable du paiement des factures, même si celles-ci étaient adressées au locataire (décret du 12 février 2004).
Désormais, lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur;
- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement;
- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.
Mise à jour: 13 aout 2012
