En cas de surconsommation due à une fuite cachée, il est possible de récupérer une partie des montants versés.
La surconsommation d'eau peut provenir soit d'une défectuosité des installations du distributeur, soit d'un défaut de l'installation privée. La facturation est revue en fonction de la responsabilité établie.
Un dossier en bonne et due forme doit être rentré auprès du distributeur. La partie « Taxe » du dossier est instruite par l'administration et la composante « coût-vérité » l'est par la SPGE.
A partir du 1er janvier 2005, la taxe sur le déversement des eaux usées a été intégralement supprimée au profit du coût-vérité assainissement.
Il est à noter que le distributeur n'est pas responsable du mauvais fonctionnement d'un appareil situé dans l'immeuble, comme le stipule le Règlement de fourniture d'eau (supposé être connu des consommateurs). Dans ce cas, le consommateur devra payer la surconsommation d'eau au prix normal.
Si le compteur d'eau est situé à plusieurs mètres de la maison, dans un boîtier à front de rue et est ensuite relié à l'habitation par une conduite qui fuit, le Règlement de fourniture d'eau stipule que le distributeur n'est pas responsable de l'installation au-delà du compteur. Le distributeur peut cependant accepter de facturer l'excès au prix de revient, réduisant ainsi la facture de moitié, et accorder des facilités de payement.
Mise à jour: 24 mars 2011
