2. L'assainissement autonome

Dans l'état actuel de la réglementation wallonne, la SPGE n'est pas compétente pour le financement de ce type d'assainissement. C'est actuellement l'administration wallonne qui est en charge de l'assainissement autonome. Il faut toutefois préciser que cette matière est en pleine mutation et qu'une note d'orientation définissant les grands axes de la nouvelle politique en la matière a été adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 2 juin 2005.

Nonobstant cet important changement qui devrait nécessairement aboutir à de nouveaux textes réglementaires dans les prochains mois, nous reprenons ci-dessous les informations générales concernant le système de financement actuel de l'assainissement autonome. Il convient de préciser et de rappeler que les PASH (Plan d'assainissement par sous-bassins hydrographiques) remplacent les PCGE (Plan communal général d'égouttage). A ce stade, certains PASH, comme celui de la Dendre, la Dyle-Gette, l'Escaut-Lys, la Sambre et la Vesdre, sont déjà approuvés.

Le régime d'assainissement autonome s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation non visées précédemment et qui répondent, en outre, à une des conditions suivantes :

•elles figurent au PASH (approuvé ou en voie de l'être) sous la qualification "zone faiblement habitée" ;

•la population totale est inférieure à 250 habitants ;

•lorsque la population totale est supérieure à 250 habitants et qu' il n'existe pas de groupes d'habitations de plus de 250 habitants présentant une densité supérieure à 15 habitants par 100 mètres de voirie ;

•il existe des spécificités locales et notamment environnementales qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement.

Le régime d'assainissement autonome s'applique en outre à toutes les habitations qui sont érigées en dehors des zones destinées à l'urbanisation.

I. Pourquoi l'assainissement autonome?

Certaines zones considérées comme "faiblement habitées" par les PASH (approuvés ou en voie de l'être) ne sont ni ne seront pourvues d'égout. Les habitations situées dans ces zones doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle dont les caractéristiques dépendent de la charge polluante (mesurée en équivalent-habitant ou "EH") qu'elles génèrent.

•Les habitations dont la charge polluante est inférieure ou égale à 20 EH doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle;

•Les habitations dont la charge polluante est comprise entre 20 et 100 EH doivent être équipées d'une installation d'épuration individuelle;

•Les habitations dont la charge polluante est supérieure ou égale à 100 EH doivent être équipées d'une station d'épuration individuelle.

Certaines habitations situées en zone égouttée ou égouttable au sens du PASH (approuvé ou en voie de l'être) pourront également, mais par dérogation, être raccordées à un système d'épuration individuelle en raison de difficultés techniques engendrant des coûts excessifs de raccordement à l'égout.

Un système d'épuration individuelle peut traiter les eaux usées d'une ou plusieurs habitations voisines.

Les communes sont supposées avoir informé les personnes auxquelles l'équipement en épuration individuelle incombe de leur obligation et du délai à respecter dans les deux mois qui ont suivi l'approbation du PASH (approuvé ou en voie de l'être).

II. Les éléments composant une unité d'épuration individuelle

Une fosse septique ne constitue pas un système d'épuration individuelle. L'unité d'épuration et d'évacuation pour une habitation isolée se compose globalement et généralement

•d'un système de pré-traitement (bac dégraisseur voire, si nécessaire, débourbeur);

•d'un système de liquéfaction/décantation (fosse septique ou fosse de décantation à deux étages);

•de l'appareil épurateur même (filtre bactérien aérobie);

•d'un bac décolloïdeur pour stopper les matériaux provenant du système épurateur et éviter tout risque de colmatage du dispositif de dispersion;

•d'un système de dispersion (épandage souterrain…).

Le système d'épuration individuelle mis en place à partir du 15 novembre 2002 doit répondre conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle établies par l'arrêté du 7 novembre 2002. Les systèmes agréés en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle sont réputés conformes.

Attention : Le dégraisseur est obligatoire, uniquement pour les habitations existantes, lorsque l'élément de prétraitement est une fosse septique "sanitaire" (récoltant uniquement les eaux provenant des WC).

Pour les nouvelles constructions, l'élément de prétraitement sera soit une fosse septique "toutes eaux" (récoltant les eaux provenant des WC, de la cuisine, de la salle de bain, du lave-vaisselle et de la machine à laver), soit une fosse de décantation à deux étages.

L'élément de traitement sera constitué soit d'un filtre bactérien aérobie, soit d'un système d'épuration à boues activées.

Le système d'évacuation peut prendre diverses formes. Si vos eaux usées ainsi épurées ne peuvent être évacuées par une voie artificielle d'écoulement (par exemple un fossé) ou dans une eau de surface ordinaire (par exemple un cours d'eau), les dispositifs suivants seront utilisés : un épandage souterrain, un filtre à sable ou un tertre filtrant. Toutefois, lorsque l'évacuation des eaux épurées ne peut être effectuée via un des modes décrits ci-dessus, un puits perdant peut être autorisé par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sur base d'un avis conforme de l'administration, direction des eaux souterraines.

Permis

Les systèmes d'épuration individuelle sont considérés comme des établissements classés aux termes de la législation relative au permis d'environnement. Un système d'une capacité inférieure à 100 E-H constitue un établissement de classe 3, soumis à une simple déclaration d'environnement, à introduire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la commune.

Délais

Les habitations concernées doivent être équipées :

•Immédiatement s'il s'agit d'une construction nouvelle;

•Pour le 31 décembre 2005, s'il s'agit d'une habitation existante dont la charge polluante est supérieure à 20 E-H;

•Pour le 31 décembre 2009, s'il s'agit d'une habitation existante dont la charge polluante est inférieure ou égale à 20 E-H.

III. Votre système d'épuration individuelle est-il conforme à la législation ?

Actuellement, vous ne trouverez sur le marché aucun système d'épuration individuelle agréé explicitement par la Région wallonne. Cependant, tout fournisseur de systèmes d'épuration individuelle est tenu de certifier par écrit à l'acquéreur que le système qu'il lui propose répond aux conditions sectorielles d'émission et d'exploitation actuellement en vigueur (annexe III, point 1 de l'A.G.W. du 15 octobre 1998). Cette attestation vous donne donc la garantie que le système que vous achetez est conforme à la législation wallonne.

La prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle

Objet

Le nouvel arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Les modifications qui y figurent visent à adapter les textes aux dispositions prévues par le décret sur le permis d'environnement et le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires (RGA), simplifier les formalités administratives liées à l'obtention de la prime et limiter le montant de la prime pour les systèmes non agréés.

Apports du nouveau texte

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001, tel que modifié par le nouvel arrêté , prévoit que "dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne (…), le Ministre accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe à ses frais d'un système d'épuration individuelle (…) une habitation ou un groupe d'habitations (…) érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique qui les a classées:

a) en zone d'assainissement autonome au PASH;

b) en zone d'assainissement collectif au PASH, lorsqu'elles bénéficient d'une dérogation à l'obligation de raccordement à un égout couverte par un permis d'environnement (…)".

Comme le souhaitait l'Union des Villes et Communes de Wallonie, il est fait abandon, dans l'arrêté du 9 octobre, du mécanisme controversé de la cession de prime à la commune par le particulier, mécanisme qui risquait d'occasionner des blocages. Désormais, la commune qui désire procéder à l'assainissement autonome communal des eaux usées en provenance d'un groupe d'habitations pourra solliciter directement l'octroi de la prime, sans devoir obtenir l'accord des propriétaires des habitations concernées.

A la lecture de ce futur article 2, nous notons une autre avancée: il est prévu d'étendre le champ d'application de la prime aux habitations qui, si elles n'existaient pas au moment de la date d'approbation du PASH, existeront néanmoins à la date de la modification (même mineure) dudit PASH. On le rappelle, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001, il fallait, pour que la commune bénéficie de la prime relative à l'épuration individuelle groupée, que l'habitation visée existe à la date où la zone dans laquelle elle est érigée est définie en zone d'épuration individuelle. Cette modification permet donc en pratique de redéfinir des zones d'égouttage non prioritaire en zones vouées à l'assainissement autonome (voire autonome communal) selon une procédure simplifiée, et donnera droit à la prime.

Toujours dans le cadre de cet arrêté, le recours à des systèmes agréés est encouragé: ainsi, la prime de base sera plus importante pour les systèmes agréés de 100 équivalents-habitants (EH) maximum.

Quelques chiffres

Le montant de la prime de base s'élève, pour les systèmes d'épuration individuelle dimensionnés pour traiter une charge polluante égale ou supérieure à 5 EH et pour la première tranche de 5 EH à:

•500 euros pour les systèmes non agréés de capacité inférieure à 100 EH ;

•1.500 euros pour les systèmes non agréés de capacité égale ou supérieure à 100 EH;

•2.500 euros pour les systèmes agréés;

•3.125 euros pour les systèmes agréés lorsque l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret sur le permis d'environnement, exclusion faite toutefois du puits perdant.

Il est prévu que les primes de base évoquées ci-dessus soient majorées d'un montant par EH supplémentaire s'élevant respectivement à 75 et 225 euros pour les systèmes non agréés et 375 euros pour les systèmes agréés. Toutefois, la prime de base prévue pour les systèmes agréés est majorée de 500 euros dès lors qu'est réalisé un assainissement autonome communal pour lequel des travaux spécifiques de réhabilitation ou de construction d'un réseau de collecte sont indispensables. C'est avec satisfaction que nous constatons que la demande de l'Union relativement à la majoration de la prime de base a été entendue.

Ajoutons encore que les primes visées ici sont plafonnées à concurrence de 70% du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle. Ce plafond est porté à 80% lorsque la demande est introduite par une commune dans le cadre de la réalisation d'un assainissement autonome communal.

Attribution et liquidation de la prime

La Division de l'Eau de la DGRNE se prononce sur la demande de prime dans les deux mois de sa réception. La prime est liquidée dans les 60 jours de la décision favorable de l'administration.

IV. Contrôle

Différents types de contrôle sont prévus

En vertu de cet arrêté, est prévu un contrôle lors du raccordement du système d'épuration individuelle. Ce contrôle donnera lieu à la délivrance d'une attestation.

Sont également prévus des prélèvements périodiques d'échantillons ponctuels représentatifs des eaux épurées en vue de leur analyse par un laboratoire agréé ainsi que des enquêtes et vérifications ponctuelles diverses sur le terrain, destinées à s'assurer du fonctionnement du système dans des conditions normales d'exploitation.

L'exploitant du système d'épuration individuelle est informé de la date et l'heure de la visite au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.

Qui contrôle?

Les contrôles sont organisés par des organismes de droit public ou de droit privé ayant passé un marché de service avec la Région wallonne, et pouvant faire état de références en matière d'organisation et de suivi de programmes de contrôles et/ou dont l'expérience et la connaissance des techniques épuratoires peut être démontrée.

Les contrôles peuvent également être réalisés par les agents de la Division de l'Eau de la DGRNE pouvant justifier d'une compétence technique en matière d'épuration, et désignés à cette fin par l'inspecteur général de cette administration.

Qui supporte les frais de ces contrôles?

Les frais correspondant à l'opération de contrôle réalisée lors du raccordement du système sont imputés à l'exploitant de celui-ci.

Les frais relatifs aux contrôles par prélèvements périodiques sont supportés par le budget de la Région wallonne; lorsque les prélèvements ne sont pas conformes aux normes d'émission prévues par les arrêtés pris en exécution du décret sur le permis d'environnement, les frais nécessités par un nouveau contrôle sont pris en charge par l'exploitant du système.

Il est enfin prévu que les frais liés aux enquêtes et vérifications ponctuelles sont à charge du budget de la Région wallonne. Cependant, lorsqu'une opération de contrôle n'a pu être menée à bien pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement liés à cette visite infructueuse sont portés à sa charge.

Signalons encore que lorsque les contrôles sont réalisés par les agents de la Division de l'Eau, aucun frais n'est porté à la charge de la personne faisant l'objet du contrôle.

VI. Le financement de l'assainissement autonome communal

En ce qui concerne le financement de l'assainissement autonome communal et au vu des montants évoqués ci-dessus, il semblerait que l'on s'oriente vers une proportion similaire à celle qui a cours dans le cadre de l'égouttage prioritaire, à savoir une clé de répartition de 60/40 (on pourrait même s'approcher d'une répartition 70/30). L'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaiterait en tout cas que l'intervention de la Région dans ce financement soit suffisamment importante dans le but d'encourager les communes à recourir à l'assainissement autonome communal là où il est pertinent.

VII. Exemption de la taxe

Conditions de l'exemption

L'exploitant d'un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement peut bénéficier de l'exemption de la taxe sur le déversement d'eaux usées domestiques dans les hypothèses et aux conditions suivantes:

•quand l'épuration est réalisée par un système agréé en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001, l'exemption prend cours 30 jours après la date de transmission du formulaire unique à la Division de l'Eau de la DGRNE;

•quand l'épuration est réalisée par un système non agréé de moins de 100 EH, mis en service après l'entrée en vigueur des conditions intégrales d'exploitation des systèmes d'épuration individuelle, l'exemption prend cours 30 jours après la date de transmission du formulaire unique à la Division de l'Eau de la DGRNE;

•lorsque l'épuration est réalisée par un système mis en place avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en exécution du décret sur le permis d'environnement, l'exemption prend cours dès notification de la déclaration ou du permis d'environnement, pour autant toutefois que le contrôle par prélèvements périodiques ait mis en évidence le respect des conditions de rejet fixées par lesdits arrêtés.

Procédure

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, et si les conditions d'exemption sont effectivement remplies, la Division de l'Eau de la DGRNE invite le distributeur public, dans un délai d'un mois à dater de la réception du dossier de demande complet, à ne plus percevoir la taxe pour les volumes prélevés au départ du raccordement concerné, dès l'établissement de la facture qui suit la notification d'exemption.

Il est mis fin au bénéfice de l'exemption si un contrôle révèle un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par un nouveau contrôle attestant de la conformité du prélèvement.

Simplification administrative

Dans un but de simplification administrative, il est prévu dans le texte des nouveaux arrêtés relatif à la demande de prime et à l'exemption de la taxe que sera établi un modèle de formulaire unique regroupant l'ensemble des éléments permettant à l'exploitant du système d'épuration individuelle de solliciter en une seule fois le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement d'eaux usées et l'obtention de la prime à l'installation du système.

Il est prévu que le formulaire unique, accompagné d'un guide pratique, sera mis à la disposition des communes.

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