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CARTOGRAPHIE ASSAINISSEMENT Extranet | Le Contrat de gestionActualitésLes autres articles :
La loi du 21 mars 1991 consacre le principe de la contractualisation entre une autorité de tutelle (le plus souvent, le Gouvernement) et une entité existante ou à créer aux fins d'assurer certains types de services publics qualifiés par ailleurs dans le livre vert de la Commission européenne (2003 art. 4.2.) de services d'intérêt général. Cette contractualisation a débouché sur ce qui est devenu depuis cette loi, un mode de gestion de services publics, à savoir le contrat de gestion. Pour consulter le dernier contrat de gestion de la SPGE sous format PDF, cliquez ici (.pdf - 1219Kb) Pour le secteur de l'assainissement public des eaux usées et de la protection des captages, le contrat de gestion instaure le principe du coût-vérité (principe semblable au tarif moyen) permettant de répercuter auprès du consommateur les coûts réels du service public, à savoir les coûts d'investissements en stations d'épuration, collecteurs et actions de protection des captages. Notons qu'il s'agit là de la confirmation d'un principe de la directive cadre sur l'eau édictée par la Commission européenne. L'autonomie dans le cadre d'obligations de résultatsPar le contrat de gestion, l'entité responsable (la SPGE) exerce ses missions en bénéficiant d'une autonomie de gestion dans le cadre d'objectifs clairement établis. Pour le cas de l'assainissement public des eaux usées, ceux-ci sont contenus dans le programme quinquennal des investissements. Pour le cas qui nous occupe, la relation entre l'autorité de tutelle et la SPGE est fondée sur la mise en oeuvre de moyens (le prélèvement du coût-vérité) en vue d'atteindre les résultats les plus proches possibles des objectifs fixés (réalisation des investissements prévus au programme). Pour ses activités, le management de la SPGE est ainsi chargé d'adopter la gestion la plus efficace possible et d'adapter celle-ci aux spécificités de terrain. La continuité du service publicLa programmation à long terme des investissements ainsi que la garantie du financement de ceux-ci par l'adoption d'un plan financier à 20 ans, permet de garantir la continuité du service public. Cette dernière se trouve renforcée par la réduction d'actes administratifs de tutelle et par la responsabilisation des acteurs du secteur, confirmée par les mandats à durée déterminée des membres du Comité de Direction. SYNTHESE DU NOUVEAU CONTRAT DE GESTION L'art. 5, § 2, du décret relatif au contrat de gestion stipule que lors du renouvellement du contrat, le Gouvernement procède, en concertation avec l'organisme, à l'évaluation visée du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'organisme sollicitant le renouvellement du contrat. Pour la SPGE, cette évaluation est composée des rapports du Collège d'évaluation. En synthèse, signalons que le programme des investissements 2000-2004 a été réalisé (au stade des autorisations d'adjudication) à près de 100 %. Par ailleurs, le niveau des investissements mis en service a aussi fortement progressé, ce qui a permis d'atteindre un taux d'équipement du territoire en stations d'épuration de 58,73 % (contre 39,9 % au 31 décembre 2000). Axes de développement du nouveau contrat L'expérience de la mise en pratique du 1er contrat a permis de dégager les axes de développement du nouveau contrat et plus particulièrement: - la poursuite des investissements en assainissement collectif, l'objectif étant d'atteindre l'assainissement collectif de près de 90 % du territoire visé à l'horizon 2010 ; - l'amélioration constante du taux d'égouttage prioritaire (c-a-d. contribuant à augmenter les charges traitées par les STEP) de la Région avec comme objectif de base la couverture complète du territoire à l'horizon 2015. Pour attendre ces objectifs, les acteurs en présence (SPGE, OEA, Région) veilleront à simplifier au maximum les procédures administratives. En outre, il convient d'insister sur la nécessité de garantir l'objectivation des choix à opérer en matière d'investissements. Celle-ci repose sur l'adoption de critères permettant de définir les priorités à partir, notamment du prescrit européen tout en intégrant au maximum les spécificités de terrain et les particularités de la Région. Il en va ainsi pour le programme général des investissements (stations + collecteurs) pour lequel les termes de la directive européenne 91/271 sur l'assainissement collectif des eaux usées domestiques, ont été scrupuleusement respectés. Des critères de priorité sont également suivis pour les décisions d'intervention en matière d'égouttage prioritaire. Enfin, les PASH (plans d'assainissement par sous bassin hydrographique) ont été approuvés dans le courant de l'année 2006. Ces plans déterminent les modes d'assainissement pour l'ensemble des habitations wallonnes classées par sous bassin hydrographique. Il s'agit d'un véritable outil de gestion pour la SPGE et les intercommunales chargées d'intervenir sur terrain. |
