2. L'assainissement autonome

Dans l'état actuel de la réglementation wallonne, la SPGE n'est pas compétente pour le financement de ce type d'assainissement. C'est actuellement l'administration wallonne qui est en charge de l'assainissement autonome. Il faut toutefois préciser que cette matière reste en pleine mutation et avec notamment la volonté affichée dans la Déclaration de Politique régionale de 2009 de voir la mise en place d'un service public d'assainissement autonome.

Nonobstant cet important changement qui devrait nécessairement aboutir à de nouveaux textes réglementaires dans le cours de la législature actuelle, nous invitons le lecteur à se rapporter au site de la Région Wallonne - SPW - DGO3 - Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Division de l'Eau - pour toute précision dans ce domaine : http://environnement.wallonie.be/publi/de/eaux_usees/index.htm

L'assainissement autonome en Wallonie brièvement :

• L'assainissement autonome concerne environ 12% de la population (+/- 132.000 habitations)

• Toute nouvelle habitation construite en zone assainissement autonome doit obligatoirement être pourvue d'un système d'épuration individuel (SEI) agréé (comité d'agrément).

• Pour des habitations existantes, des primes existent pour l'installation de SEI agréés. Le plafond varie entre 2.500 et 3.250 € selon le mode d'évacuation des eaux traitées. Si l'habitation est située en zone prioritaire (critères environnementaux cf. infra) et qu'un SEI est imposé aux habitations existantes, la prime est majorée et le plafond varie entre 4.000 à 5.000 € selon le mode d'évacuation des eaux traitées.

• Si un système d'épuration individuel est installé, il est possible de bénéficier d'une exonération du CVA.

• La volonté de la région wallonne est d'assurer un service public d'assainissement autonome. Il est à noter qu'en Wallonie le développement d'un savoir-faire dans la construction de SEI compacts avec traitement biologique se développe et , désormais, s'exporte.

Les études de zones prioritaires :

Fin 2006, la Région Wallonne a introduit la notion de zones prioritaires et d'études de zones en assainissement autonome.

Les zone prioritaires sont :

• les zone de protection de captage;

• les zone de baignade (et zone amont);

• les zones Natura 2000 moules perlières : masse d'eau;

• les masses d'eau à risque (et dont l'assainissement autonome est prépondérant dans le risque de non atteinte du bon état).

L'étude de zone :

L'étude de zone est confiée et financée par la SPGE. Elle est réalisée par les Organismes d'Assainissement Autonomes.

L'étude de zone comprend une méthodologie permettant d'une part de préciser le mode de traitement (à la parcelle ou groupé-collectif) et, d'autre part, pour les habitations maintenues en assainissement autonome, de déterminer si elles sont ou non incidentes par rapport à la priorité de protection des eaux mise en évidence

A la suite de l'étude et de l'avis de la commune concernée, le Ministre en charge prend un arrêté d'exécution pour chaque étude de zone fixant :

- les obligations de chacun ;

- une révision du PASH si nécessaire (changement de régime d'assainissement) ;

- les délais de mise en oeuvre des systèmes d'épuration individuel pour les habitations existantes.

^{Mise à jour: 5 janvier 2012}

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