Collectivité

Egouttage prioritaire Assainissement collectif Zones de prévention - captage Le Fonds Social de l'Eau Cartographie - Public cible

CARTOGRAPHIE ASSAINISSEMENT

Extranet

Cheminement des dossiers de délimitation des zones de prévention

Lorsqu'une commune a une zone de captage sur son territoire, un arrêté de délimitation d'une zone de prévention peut être déposé.

Pour ce faire, un cheminement adminstratif est à suivre:

Acte administratif	Responsabilité
Dépôt du projet à la SPGE et à la DGRNE	par le producteur
Avis	de la SPGE et de l'Administration compétente
Les avis sont transmis	au Ministre compétent qui, s'il l'estime opportun, transmet pour
consultations et enquêtes	à/aux commune(s) concernée(s). Le tout est transmis pour,
analyse, à	l'administration compétente qui transmet son
avis à	la SPGE et au Ministre compétent.
La SPGE transmet son avis	au Ministre compétent qui
communique sa décision	à l'Administration, au producteur, à la SPGE, à/aux commune(s) concernée(s) et aux personnes qui ont fait des remarques lors de l'enquête CI.
La publication	de l'arrêté de délimitation se fait au Moniteur belge

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le producteur et la SPGE se concertent pour définir et planifier les actions de mise en conformité prévues par les arrêtés de délimitation des zones de prévention.

Agenda

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