Assainissement collectif

1. La dynamique du contrat de gestion

Rappelons-le, la SPGE a passé un contrat de gestion avec le Gouvernement wallon.

Grâce à ce mécanisme contractuel, la société est soumise à une obligation de résultats par rapport à des objectifs déterminés. Ceux-ci sont fixés par un programme quinquennal d'investissements.

2. Les deux premiers programmes (situation au 31/12/2010)

Le premier programme (2000-2004), couvrant un budget de 816 millions €, a été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 99 %; les derniers dossiers sont en voie d'adjudication.

Le second programme (2005 2009), couvrant un budget de 862 millions €, été réalisé (adjudications autorisées) à concurrence de 61 %; en considérant les dossiers ayant fait l'approbation du stade d'étude, le niveau d'engagement de ce programme s'élève à 79 %.

3. Le nouveau programme 2010 - 2014

Afin de poursuivre l'accélération des investissements en matière d'assainissement des eaux usées, le contenu du programme d'investissements 2010-2014 vient d'être approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 1^er avril 2010.

Ce troisième programme en assainissement s'est clairement orienté vers la rencontre des obligations des directives européennes (directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE, directive cadre sur l'eau 2000/60/CE et directive baignade 2006/7/CE).

En particulier, la directive 91/271/CEE impose des échéances pour l'assainissement des agglomérations (collecte et traitement des eaux résiduaires urbaines), fonction de la taille de ces dernières. Dès lors, le programme d'investissement 2010-2014 s'articule autour de trois catégories d'investissements:

Catégorie 1: assainissement d'une agglomération de plus de 10.000 EH, lié à l'échéance du 31/12/1998 de la Directive 91/271/CE.

Catégorie 2: assainissement d'une agglomération de moins de 10.000 EH lié à l'échéance du 31/12/2005 de la Directive 91/271/CE, dont une enveloppe de 30 millions € destinés aux thématiques spécifiques «Directive cadre sur l'eau, DCE - (2000/60/CE)».

Catégorie 3: assainissement relatif à la protection d'un site de baignade ou d'une zone amont - Directive 2006/7/CE.

En complément, deux thématiques transversales font l'objet d'une prévision budgétaire:

- cadastre des réseaux d'assainissement;

- gestion des boues.

En complément des deux premiers programmes, celui-ci représente un élément clé quant à la mise en oeuvre des agglomérations de 10.000 EH et plus afin de permettre une exécution complète de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 condamnant la Belgique pour non application de ses obligations.

Enfin, ce troisième programme vise également à:

- assurer une mise en conformité des agglomérations de moins de 2 à 10.000 EH;

- initier une stratégie globale quant à l'atteinte des objectifs environnementaux relatifs aux masses d'eau de surface, aux masses d'eau souterraine ou aux agglomérations ayant un impact sur les zones protégées visées par la directive 2000/60/CE (Baignade, Natura 2000, zones vulnérables, zones sensibles, zones de captages).

Contenu

Ce programme d'investissements se répartit de la manière suivante:

En fonction des règles régissant la capacité d'emprunt de la SPGE, y compris la saturation à terme du stock de dette autorisé (près de 1,8 milliard €), le programme SPGE 2010-2014 est doté d'un budget de 298 millions €.

Catégorie 1

Etant donné l'évolution attendue de la procédure contentieuse en cours, l'assainissement des agglomérations de plus de 10.000 EH constitue la principale priorité du programme. Les chantiers retenus concernent:

- les stations d'épuration traitant les effluents des agglomérations de plus de 10.000 EH;

- les collecteurs drainant l'entièreté ou une part importante de la charge polluante vers une station existante;

- la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement dont l'état actuel empêche l'atteinte de bonnes performances épuratoires.

Cette catégorie d'investissements représente un budget de 125 millions € au sein du programme 2010-2014.

Catégorie 2 et mise en oeuvre de la DCE

En date du 20 novembre 2009, la Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure au titre de l'article 226 du traité relative à la non-conformité des agglomérations de 2.000 à 10.000 EH par rapport aux obligations de la Directive 91/271/CE.

Dès lors, le programme 2010-2014 alloue un budget de 110 millions € afin de permettra à ces agglomérations de tendre vers la conformité, étant donné que l'ensemble des stations d'épuration et des principaux collecteurs ont été retenus.

Vu le nombre très important d'agglomérations de moins de 2.000 EH (près de 800), il sera nécessaire de hiérarchiser les chantiers restant à réaliser en fonction de la mise en oeuvre de la directive cadre, des objectifs assignés pour chaque masse d'eau et des réalités de terrain, dont le taux d'égouttage, la contribution à l'atteinte du bon état de la masse d'eau, la préservation d'eaux potabilisables, ...

A cette fin, le programme 2010 2014 octroie une enveloppe de 30 millions dont le contenu a été arrêté par le Gouvernement wallon en sa séance du 1^er juillet 2010.

Catégorie 3

La finalisation des investissements dans les agglomérations ayant un impact sur la qualité des eaux de baignade reste prioritaire, d'autant plus que la nouvelle Directive eau de baignade impose des normes bactériologiques plus strictes. A ce titre un budget de 13 millions € est prévu dans le programme 2010 2014.

Il y a lieu de souligner la nécessité de développer une approche transversale au niveau de la gestion des eaux de baignade, notamment en ce qui concerne l'impact de l'agriculture, des eaux pluviales et du ruissellement sur la qualité des eaux.

A ce titre, la SPGE s'est vue confier l'élaboration des profils des eaux de baignade, qui comprend notamment une analyse détaillée des pressions et des impacts ainsi que l'établissement d'un programme d'actions correctrices.

Thématiques transversales

Une enveloppe de 10 millions € a été attribuée à chacune des thématiques transversales, à savoir l'amélioration de la connaissance du réseau d'assainissement par la réalisation d'un cadastre et la gestion des boues d'épuration.

Assainissement-bis

Dans le cadre de la poursuite de la mission que lui a confié le Gouvernement wallon en matière d'assainissement-bis (démergement), le plan financier de la SPGE a intégré une enveloppe de 26,4 millions € couvrant la période 2010-2014. Ce budget sera principalement réservé aux ouvrages d'assainissement-bis étroitement liés aux ouvrages prioritaires d'assainissement dont question ci-dessus.

Ainsi, globalement pour ses missions d'assainissement et d'assainissement-bis, la SPGE consacrera un budget de 324 millions € sur la période 2010-2014.

^{Mise à jour: 24 février 2011}

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