| Procédure administrative1. Rôle central de l'Organisme d'Assainissement AgrééA tous les stades de la procédure, il faut souligner le rôle central de l'organisme d'assainissement agréé, confirmé par le contrat d'agglomération. De l'élaboration et du suivi des plans d'assainissement par sous bassin hydrographique et des plans triennaux d'investissements communaux (à tout le moins pour ce qui ressort de l'assainissement) à la gestion des dossiers individuels de travaux d'égouttage en passant par la gestion des contrats d'agglomération et de leurs avenants, l'intercommunale d'épuration est présente. Dans la gestion des dossiers individuels, elle est le réceptacle de l'ensemble des documents techniques (à l'exclusion des factures qui doivent être directement adressées à la S.P.G.E.) et l'interlocuteur privilégié de la S.P.G.E., de laquelle elle tient la maîtrise d'ouvrage déléguée. 2. Rôle du Ministre des Affaires intérieures et de la Direction Générale des Pouvoirs LocauxLa gestion administrative de l'égouttage requiert l'intervention du Ministre et de son administration, de sorte qu'un protocole d'accord est intervenu avec la S.P.G.E. afin de concilier les actions des uns et des autres, principalement dans l'approbation des plans triennaux où l'avis de la S.P.G.E. est sollicité sur le caractère prioritaire des dossiers d'égouttage y inscrits et dans le cheminement des projets d'investissement conjoints. 3. Délibérations communalesLe tableau suivant reprend un relevé des différents cas pour lesquels un modèle de délibération communale est présenté sur le site de la SPGE et/ou est disponible auprès de votre intercommunale. Ces modèles ne reprennent que les clauses relatives aux travaux d'égouttage et ne préjugent en rien des obligations d'écritures relatives à la partie voirie subsidiée par la Région wallonne. Ces modèles ne sont pas des modèles imposés, ils sont seulement une aide pour les communes lors de la rédaction des délibérations à chaque stade de la procédure et en fonction des souhaits et impératifs des rédacteurs qui s'en inspirent. Pour une meilleure lisibilité et une meilleure gestion des documents, il est demandé de systématiquement reprendre dans les délibérations tant le numéro de référence de la DGPL que celui de la SPGE. | Dossier exclusif égouttage(Intercommunale = Pouvoir adjudicateur) | Dossier conjoint "Voirie - Egouttage"(Intercommunale = Pouvoir adjudicateur) | Dossier conjoint "Voirie - Egoutage"(Commune = Pouvoir adjudicateur) |
Adhésion au Contrat d'agglomération | Délibération communale n°1 (.doc - 62Kb)
La commune doit s'inscrire dans le cadre du financement instauré par le G.W. en 2002 afin que la SPGE assure le financement du coût des travaux d'égouttage. Cette adhésion a pour but essentiel d'accélerer le rythme des investissements prescrits par la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 tout en continuant à s'isncrire dans la Directive-cadre et notamment la gestion par sous-bassin hydrographique. |
Avenant au Contrat d'agglomération suite à approbation programme triennal | Délibération communale n° 2 (.doc - 71Kb)
Le Conseil communal doit reprendre nominativement dans un avenant au contrat d'agglomération signé avec la SPGE et l'organisme d'épuration agréé, les projets inscrits dans le programme triennal de la commune approuvé par le Ministre des travaux subsidiés, les montants de prises en charge par la SPGE et y déterminer qui assurera le rôle de pouvoir adjudicateur en accord avec l'intercommunale (dossier exclusif ==> toujours l'intercommunale / dossier conjoint ==> choix entre commune et intercommunale. Le Conseil communal doit s'engager à prendre des parts bénéficiaires au sein de son intercommunale au prorata de sa quote-part. La Conseil communal doit concéder à la SPGE la propriété de l'assiette de réalisation des égouts. La gestion des emprises est effectuée conformément au mémento jurisprudence. |
Marché de services | Délibération communale n° 3 (.doc - 60Kb)
L'intercommunale est automatiquement désignée "pouvoir adjudicateur" pour ce type de dossier qui ne comporte pas de partie voirie. A ce titre, c'est elle qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet. | Délibération communale n° 4 (.doc - 60Kb)
L'intercommunale étant désignée "pouvoir adjudicateur" de commun accord avec la commune, c'est elle qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet. Une ratification par le Conseil communal est nécessaire. | Délibération communale n° 5 (.doc - 59Kb)
La commune étant désignée "pouvoir adjudicateur" de commun accord avec l'intercommunale, c'est elle qui gère la passation du marché de services désignant l'auteur de projet. Une ratification par l'intercommunale est nécessaire. | Projet | Délibération communale n° 6 (.doc - 61Kb)
L'intercommunale approuve le projet global. Le Conseil communal ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé étant donné sa prise de parts bénéficiaires ultérieure dans le coût des travaux d'égouttage. | Délibération communale n° 7 (.doc - 60Kb)
L'intercommunale approuve la partie égouttage du projet. Le Conseil communal ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé étant donné sa prise de parts bénéficiaires ultérieure dans le coût des travaux d'égouttage. | Délibération communale n° 8 (.doc - 61Kb)
Le Conseil communal approuve le projet global. L'intercommunale ratifie cette approbation en approuvant à son tour les clauses du cahier spécial des charges, le devis estimatif, l'avis de marché et le type de passation du marché proposé en sa qualité de maitre d'ouvrage délégué de la SPGE pour la partie égouttage. | Adjudication | Délibération communale n° 9 (.doc - 59Kb)
L'intercommunale approuve le dossier d'attribution de marché établi par l'auteur de projet. Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) ratifie cette approbation du dossier d'attribution du marché donnée par l'intercommunale et confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'intercommunale sur base des montants réels d'adjudication. | Délibération communale n° 10 (.doc - 61Kb)
L'intercommunale approuve le dossier d'attribution de marché établi par l'auteur de projet. Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) ratifie l'approbation du dossier d'attribution du marché donnée par l'intercommunale et confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'intercommunale sur base des montants réels d'adjudication relatifs aux travaux d'égouttage. Il approuve également les montants à charge communale relatifs à la partie voirie. | Délibération communale n° 11 (.doc - 60Kb)
Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% de l'estimation) approuve le rapport d'adjudication établi par l'auteur de projet et les montants relatifs tant à la partie voirie que égouttage. Il confirme la prise de parts bénéficiaires dans le capital de l'intercommunale sur base des montants réels d'adjudication. L'intercommunale ratifie l'approbation du dossier d'attribution de marché donnée par la commune. |
Etats d'avancement | !! Pas de délibération communale nécessaire !! Chaque état d'avancement est payé directement par le maître d'ouvrage concerné comme prévu à l'article 15 du cahier spécial des charges. Pour les travaux d'égouttage, une copie des états d'avancement est transmise par l'auteur de projet pour information au Collège communal, simultanément à l'envoi à l'OEA. Chaque maître d'ouvrage, pour la partie qui le concerne, autorise l'entrepreneur à facturer les travaux réalisés. |
Avenant d'entreprise | Délibération communale n° 12 (.doc - 60Kb)
L'intercommunale assure la gestion des avenants d'entreprise relatifs aux travaux d'égouttage et sollicite l'accord de la SPGE préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire. Le Collège communal (Conseil communal si + de 10% du montant initial du marché) ratifie les montants supplémentaires préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire. | Délibération communale n° 13 (.doc - 61Kb)
La commune assure la gestion des avenants d'entreprise relatifs aux travaux d'égouttage. Elle sollicite l'accord de l'OEA préalablement à la notification des travaux supplémentaires à l'adjudicataire. L'intercommunale sollicite l'accord de la SPGE sur les montants supplémentaires et ratifie ceux-ci. |
Décompte final - Souscription de parts | Délibération communale n° 14 (.doc - 60Kb)
L'intercommunale approuve le décompte final de l'entreprise. Le Conseil communal marque son accord sur le décompte final présenté par l'intercommunale et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'épuration agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés. | Délibération communale n° 15 (.doc - 59Kb)
L'intercommunale approuve le décompte final de l'entreprise relatif aux travaux d'égouttage. Le Conseil communal marque son accord sur le décompte final présenté par l'intercommunale et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'épuration agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés. | Délibération communale n° 16 (.doc - 60Kb)
Le Conseil communal approuve le décompte final de l'entreprise et souscrit des parts bénéficiaires de l'organisme d'épuration agréé à concurrence de sa quote-part financière dans les travaux susvisés. L'intercommunale marque son accord sur le décompte final présenté par la commune . |
Libérations des parts | Pas de délibération communale nécessaire !! Chaque année, à compter de la réception provisoire des travaux, la commune libère "x " parts bénéficiaires au capital de l'organisme d'épuration agréé correspondant à 1/20ème de la souscription. Une libération anticipative est possible. Une inscription au budget communal doit être prévue. |
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