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Financement de l'égouttage prioritaireEgouttage prioritaireLes autres articles : Dispositions légales et réglementairesL’article 135 de la loi communale fonde la compétence de la commune en matière de salubrité publique et donc d’égouttage. Parallèlement, l’article 6 § 1er 2° de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 confère à la Région la compétence des travaux subsidiés dans lesquels figurent l’égouttage. Les articles 32 et suivants du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution portent des dispositions relatives à l’égouttage : « en vue d’appliquer les directives de la communauté européenne et d’autres actes internationaux en matière de protection des eaux de surface, le gouvernement peut imposer aux communes de réaliser des travaux d’égouttage sur tout ou partie de leur territoire aux conditions et dans les délais qu’il fixe ». Ainsi, le Règlement général d’assainissement adopté le 22 mai 2003 précise les obligations qui incombent au pouvoir communal. Par ailleurs, le décret du 15 avril 1999 investit la Société Publique de Gestion de l’Eau d’une mission particulière au niveau de l’égouttage puisqu’il s’agit d’intervenir dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 32 alinéa 2 à savoir : « … ceux des travaux envisagés dans le plan communal général d’égouttage visé à l’article 33 qui doivent être réalisés prioritairement soit pour assurer l’optimalisation du fonctionnement des stations d’épuration soit encore pour assurer une protection rapide des zones sensibles tels que les zones de prévention ou de surveillance. ». Le contrat de gestion avec la Région wallonne précise davantage encore l’objet de l’intervention de la SPGE puisqu’elle concerne les égouts dits « prioritaires » dont la définition se juxtapose au concept d’agglomération qui guide l’action du Gouvernement wallon en matière d’assainissement. L’état d’accomplissement des différentes missions assignées à la S.P.G.E. en la matière et telles qu’elles découlent du contrat de gestion ( 4.2.) peut être résumé comme suit:
L’impact de l’égouttage prioritaire a été intégré dans le plan financier de la SPGE. Il repose sur un programme d’investissements fixé à 25 millions d’euros par an.
Il s’agit d’un instrument contractuel de droit administratif complexe qui est évoqué dans le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (art. 18 9°), et qui est plus précisément défini dans l’arrêté du 22 novembre 2001 comme étant une : « convention d'engagements réciproques, par sous bassin hydrographique, entre le Gouvernement wallon et la S.P.G.E. résultant de la concertation entre les communes, les associations de communes éventuelles, la S.P.G.E. et la Région pour définir les priorités d'études et de réalisations en matière d'égouttage prioritaire dans une agglomération de plus de 2 000 EH » Cet outil contribue grandement à favoriser davantage encore la coordination entre l’égouttage, la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Il était, en effet, opportun de recourir à ce contrat à l’occasion de la révision des plans communaux généraux d’égouttage et de l’établissement des plans d’assainissement par sous bassins hydrographiques (PASH), suite à l’approbation du Règlement général d’assainissement. Le contrat d’agglomération est le fruit d’une négociation entre parties. Il rassemble, autour d’un but commun, à savoir l’assainissement public des eaux usées en Wallonie. La Région wallonne, la S.P.G.E., les organismes d’épuration agréés et les communes. La liberté de chacune des parties d’y souscrire est garantie. Par ailleurs, la coordination visée par le contrat d’agglomération, pour les investissements des prochaines années, est assurée, dans les faits, par les programmes triennaux 2004-2006, compte tenu de la priorité dédiée aux investissements en matière d’égouttage prioritaire, et qui sont repris en avenant aux contrats d’agglomération. Le financement des travaux d’égouttage s’accompagne d’un engagement des communes à participer au capital des intercommunales afin que ces dernières puissent libérer progressivement le capital social spécifique de la S.P.G.E. représentatif des investissements en égouttage.
Cette disposition est reprise précisément à l’article 4 de l’arrêté du 22 novembre 2001 : « La S.P.G.E. conclut avec le Gouvernement un contrat de réalisation des égouts prioritaires se rapportant aux agglomérations désignées en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, dont le nombre d'équivalent habitant est supérieur ou égal à 2 000 auxquelles peut s'ajouter l'égouttage d'autres agglomérations de moins de 2 000 EH déterminées par le Gouvernement en fonction de priorités environnementales, et prévoyant :
Il s’agit d’un acte contractuel à poser par la SPGE dans le cadre de son activité « égouttage ». L’objet de ce contrat réside dans l’engagement de réaliser les investissements qui figurent dans le programme triennal.
La structure de financement est mise en œuvre. Elle est plus précisément définie dans la suite de cet exposé. Les compétences respectivesIl est donc clair en l’état actuel de la législation que l’obligation d’égoutter incombe aux communes alors que celle de financer l’égouttage prioritaire, ou de participer à son financement dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, est devenue une mission de la SPGE.
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