Le prix de l'eau

Dans un contexte législatif (.pdf - 9Kb) précis, la Région wallonne a décidé d'imposer une tarification uniforme du prix de l'eau, c'est-à-dire que chacun paie le prix réel pour sa consommation d'eau et pour la pollution qu'il engendre (rejet d'eaux usées). Une nouvelle structure tarifaire, s'articulant sur un « coût vérité à la distribution », CVD et un « coût vérité à l'assainissement», CVA, est donc d'application.

1. Le prix de l'eau aujourd'hui

Le prix de l'eau se compose de deux grands axes:

1. une redevance qui est un montant fixe payé quelle que soit la consommation d'eau. C'est l'abonnement à l'eau comme il existe un abonnement pour le téléphone ou la télédistribution;

2. une partie calculée selon la consommation d'eau qui se subdivise elle-même en quatre parties : le CVD, le FSE, le CVA, la TVA.

La législation prévoit qu'un même distributeur ne peut appliquer qu'un seul tarif sur le territoire d'un sous-bassin hydrographique.

1.1. Le Coût-Vérité Distribution (CVD)

Le Coût-Vérité Distribution (CVD) qui comprend:

- le coût de la production-distribution : ce sont les coûts supportés par la société de distribution d'eau pour capter l'eau, la traiter , la stocker et la distribuer à chaque consommateur. Tout consommateur alimenté par la même société de distribution d'eau et habitant le même sous-bassin hydrographique payera le même prix de l'eau, quelle que soit la commune où il réside.

- la protection des ressources en eaux : pour chaque mètre cube d'eau consommé, le consommateur verse 0,0992€ afin de préserver la qualité de l'eau qui est puisée dans la source.

Chaque année, les sociétés de distribution d'eau détermine leur CVD, conformément au plan comptable uniformisé du secteur de l'eau arrêté par le Gouvernement wallon et après l'avoir soumis, pour information, au Comité de Contrôle de l'eau. Si une majorationdu CVD est demandée, celle-ci est soumise à l'autorisation du Service Public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

1.2. Le Fonds Social de l'Eau

Sur chaque mètre cube consommé, une contribution de 0,0125€ est prélevée pour alimenter ce Fonds, basé sur le principe de solidarité entre consommateurs et destiné à aider celui qui connaît des difficultés pour acquitter sa facture d'eau. Notons que la contribution est identique sur l'ensemble du territoire wallon.

1.3. Le Coût-Vérité assainissement (CVA)

A partir d'octobre 2003, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques payée à la Région wallonne a été progressivement diminuée pour être transformée, définitivement en « coût-vérité assainissement » dès l'année 2004, traduisant ainsi la volonté du législateur de faire payer au consommateur un service plutôt qu'un impôt.

Cette opération constitue une étape importante vers l'application d'un véritable coût-vérité de l'eau en Wallonie, tel que préconisé par les Directives européennes en la matière.

L'eau qui est consommée est en effet rejettée en étant polluée. Il faut donc épurer cette eau avant qu'elle ne retourne à son milieu naturel. Sur chaque mètre cube consommé, un montant de 1,308€ HTVA (1er janvier 2009) est prélevé afin de permettre le financement des ces eaux usées. Le consommateur paie donc pour la pollution qu'il génère.

En effet, dans le souci de préserver nos ressources en eau, l'Europe a décidé que toutes les eaux usées produites par les agglomérations de plus de 2.000 habitants devront être collectées, puis épurées. Pour respecter cet engagement européen, la Région wallonne a prévu des investissements, en matiére d'assainissement public et d'égouttage prioritaire, à hauteur d'un milliard d'euros jusqu'à fin 2004.Pour la période 2000-2014, les investissements devraient dépasser les 2,5 milliards d'euros.

Un tel montant suppose une contribution du citoyen consommateur. Le CVA est déterminé, pour l'ensemble du territoire wallon, par la Société Publique de Gestion de l'Eau, en application du contrat de gestion qui la lie au Gouvernement. La SPGE a été attentive à ce que cette contribution soit établie de façon juste et équitable en tenant compte, notamment, de préoccupations sociales, mais aussi et surtout par l'application d'un coût minimal. Celui-ci est obtenu grâce à différentes méthodes comme l'optimisation fiscale, la recherche d'économies d'échelles et, une gestion financière dynamique des flux de trésorerie.

1.4. La TVA

La TVA est de 6% comme pour tous les biens de première nécessité.

1.5. La structure tarifaire

La structure tarifaire repose sur les notions de CVD et CVA. Il s'agit d'une srtucture par tranches progressives, calculée par mètre cube, dont le prix est calculé de la manière suivante:

A ces prix il faut encore ajouter la TVA de 6%.

2. L'existence d'une station d'épuration individuelle

Les personnes qui ne produisent que des eaux usées domestiques et qui les épurent dans les conditions et selon les règles techniques définies par l'Executif régional wallon, peuvent bénéficier d'une exonération du CVA (coût vérité assainissement) pour autant qu'elles fournissent à l'Administration la justification de l'épuration des eaux qu'elles déversent ou pour autant qu'elles prouvent qu'elles ne participent pas au déversement d'eaux usées domestiques ni dans les égouts publics, ni dans les eaux souterraines et ne constituent pas une source de pollution diffuse. L'application du principe " pollueur = payeur " joue ainsi dans les deux sens.

La demande d'exonération du CVA doit être introduite par lettre recommandée auprès du Ministère de la Région Wallonne - Division de l'eau - Direction " Taxe et redevance ". La demande doit contenir une déclaration sur l'honneur, comprenant une description de l'installation d'épuration et les éléments nécessaires à l'évaluation de la charge polluante.

Les possibilités d'exonération du CVA s'appliquent tant aux personnes physiques que morales, de droit public ou de droit privé. Sont ainsi concernés les établissements tels que lotissements, campings, casernes, etc. qui disposent en propre d'une station d'épuration.

Dans les cas particuliers, l'administration exige la production d'un dossier complet comprenant la description et le dimensionnement des divers éléments de la station, ainsi que les résultats des analyses réalisées par des laboratoires agréés et attestant du rendement obtenu par la station d'épuration.

Pour tout renseignement complémentaire: SPW, Mr Halleux 081.33.63.53 ou Mme Collard 081.33.63.14

3. La taxe industrielle

Conformément aux dispositions réglementaires, les consommateurs industriels se voient également soumis au paiement du coût vérité assainissement sur la part domestique des eaux usées. La part industrielle restant quant à elle toujours soumise à la taxe industrielle déterminée sur base de la charge polluante, soit ( 8,9242 € / UCP). Cette dernière étant perçue directement par l'administration de la Région Wallonne.

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