Le Fonds Social de l'Eau

I. Base légale

Le Fonds social de l'eau intervient dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement. Les bénéficiaires doivent être des personnes physiques qui jouissent directement ou indirectement de l'eau dans leur résidence principale et ce, pour un usage exclusivement domestique.

Le Fonds social est d'application depuis le 1er mars 2004. Il faut noter que cette réglementation législative n'est applicable que sur le territoire de la région de langue française et ne concerne donc pas la Communauté germanophone.

^{- Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (M.B. du 23 septembre 2004): articles 234 à 251.}

^{- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau (M.B. du 12 avril 2005): articles R.309 à R.320.}

^{- Circulaire ministérielle du 3 mars 2009 relative au Fonds social de l'eau (M.B. du 23 mars 2009).}

^{- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau (M.B. du 10 juin 2009).}

II. Objectif

Le fonds social de l'eau est un mécanisme financier reposant sur la participation des distributeurs d'eau, des CPAS et de la SPGE, dont l'objet est d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement.

Le consommateur en difficulté est défini comme étant celui qui est repris dans la liste transmise par le distributeur d'eau au CPAS en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution.

III. Procédure

Le distributeur envoie la facture de consommation d'eau au consommateur.

Si le consommateur ne paie pas sa facture, le distributeur envoie une lettre de rappel au consommateur, en indiquant qu'il a la possibilité de bénéficier de l'intervention du Fonds social de l'eau.

En cas de non-paiement de la facture d'eau à l'expiration du délai fixé par le rappel, le distributeur envoie une lettre de mise ne demeure. Celle-ci indique que le consommateur peut s'adresser au CPAS de sa commune, mais que s'il ne le fait pas et qu'il ne paie pas à l'issue du délai de mise en demeure, son dossier sera transmis au CPAS, sauf s'il s'y oppose expressément. Notons que le texte à insérer dans la mise en demeure est repris à l'article R 317§3 de l'arrêté.

Le distributeur informe ainsi le consommateur défaillant de l'éventuelle intervention du Fonds social de l'eau.

Si le consommateur ne paie toujours pas sa facture d'eau, le distributeur transmet au CPAS compétent la liste des noms des consommateurs en difficulté de paiement.

Le CPAS statue, dans les 30 jours de la transmission de la liste, sur l'octroi et le montant de l'intervention financière.

La décision du CPAS, ou de l'organe auquel le CPAS a délégué cette attribution, est communiquée, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur. La décision est motivée et signale la possibilité et les modalités de recours.

Le CPAS informe le distributeur de la décision. Le CPAS a la possibilité d'intervenir d'initiative auprès du distributeur afin de demander l'intervention du Fonds social au profit de consommateurs susceptibles de connaître des difficultés de paiement de leur facture d'eau, et ce avant l'établissement de la liste par le distributeur.

Le consommateur qui n'est pas titulaire de l'abonnement à la distribution publique peut également bénéficier du Fonds social en se rendant directement au CPAS. Dans ce cas, le distributeur impute l'intervention du Fonds sur la facture dressée au nom du propriétaire ou de la copropriété.

Le distributeur informe le consommateur défaillant de l'éventuelle intervention du Fonds social pour la prise en charge totale ou partielle de sa facture.

Le plafond d'intervention du fonds social de l'eau était fixé initialement à 175 € par an, majorés de 50 € par personne à partir de la quatrième faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement. L'arrêté du 30 avril 2009 a porté ces plafonds respectivement à 250 et 75 € (entrée en vigueur: 20 juin 2009). Ces montants sont indexés chaque année au 1er janvier sur base de l'indice santé, arrondis à l'euro, et ainsi fixés annuellement par la SPGE.

L'arrêté du 30 avril 2009 permet également aux CPAS de fixer un plafond annuel d'intervention supérieur aux maximas prévus:

- dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;

- pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du fonds chaque année;

- dans le cas d'une situation familiale exceptionnelle ou d'une difficulté financière temporaire connue du CPAS.

Le CPAS communique chaque année un rapport d'activités à la SPGE sur la mise en œuvre du décret.

La SPGE rédige un rapport annuel et le transmet, pour le 30 juin, au Ministre compétent. Au 30 juillet, ce rapport doit être transmis à la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, aux distributeurs d'eau et au Comité de contrôle de l'eau. Le Ministre compétent est alors chargé d'organiser une réunion d'évaluation.

IV. Le financement du Fonds social de l'eau

1. Alimentation du Fonds

Chaque distributeur doit prendre en charge une contribution destinée à alimenter le Fonds social de l'eau. Cette contribution est mentionnée sur chaque facture d'eau envoyée au consommateur par le distributeur et ce à titre d'élément constitutif du coût-vérité.

La contribution est fixée à 0,0125 € par m³ d'eau facturé. Il est à noter que ce montant peut être adapté par le Gouvernement wallon.

2. Utilisation du Fonds

La répartition des montants recueillis par le Fonds social sont ventilés de la manière suivante :

- 85 % minimum sont destinés à couvrir les dépenses relatives à l'intervention dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en diffuculté ;

- 9 % minimum servent à couvrir les frais de fonctionnement encourus par les CPAS ;

- 1 % maximum couvre les frais de fonctionnement de la SPGE ;

- le solde éventuel est destiné aux améliorations techniques utiles permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires.

Chaque distributeur consigne le montant de sa contribution, communiqué par la SPGE, dans son budget et dans ses comptes sous une rubrique distincte dénommée « Contribution au Fonds Social de l'eau ». De ce compte sont prélevées les sommes intervenant dans le paiement des factures d'eau et les frais de fonctionnement des CPAS et de la SPGE.

Dans une rubrique affectée « Fonds destinés aux dépenses d'améliorations techniques », chaque distributeur consigne dans son budget et dans ses comptes, 5 % de la contribution dont il est redevable. Ces sommes sont destinées à la participation aux dépenses d'amélioration technique réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou l'ayant été les deux années précédant la demande d'intervention.

La circulaire ministérielle du 3 mars 2009 énumère les différentes possibilités d'intervention du fonds pour améliorations techniques. Cette circulaire propose également une procédure d'intervention du fonds en faveur de consommateurs ne disposant pas d'un compteur d'eau individualisé.

La répartition des droits de tirage entre les CPAS, situés dans la zone d'un distributeur, se fait sur base d'une formule faisant intervenir (article 6 de l'arrêté) :

- le nombre de consommateurs en difficulté de paiement ;

- le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ;

- le nombre de compteurs d'eau.

Ces mêmes critères interviennent pour la répartition des frais de fonctionnement des CPAS.

^{Mise à jour: 5 janvier 2012}

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