Modifications des PASH

Procédure

La procédure de modification du PASH s'applique pour tout changement de régime d'assainissement selon les dispositions de l'article R.288 du Code de l'Eau. Par contre, les mises à jour et corrections liées au schéma d'assainissement ne sont pas soumises à modification du PASH. Ces infrastructures sont en effet reprises à titre indicatif au PASH et peuvent évoluer au fur à mesure de la réalisation des réseaux et de la prise en compte d'études d'avant-projet de réalisation. Il est en outre prévu que la modification périodique du PASH intègre les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts.

Périodiquement et s'il y a lieu de le faire, le Ministre procède à la mise à jour des PASH suivant la procédure fixée à l'article R.288 du Code de l'eau. Il en confie la mission à la SPGE.

Une demande de modification peut émaner d'une commune (demande conjointe avec l'organisme d'assainissement requise), d'un organisme d'assainissement agréé, du Ministre, du Gouvernement ou encore de la SPGE.

Avant-projet de modification et évaluation des incidences sur l'environnement

Avant d'initier la procédure, la SPGE regroupe toutes les demandes reçues depuis la dernière actualisation du PASH afin de ne réaliser qu'un seul avant-projet de modification par PASH. En vertu de l'article D. 53, §1 du Code de l'environnement, lorsqu'un plan détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures du plan et que son auteur estime que ce plan n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, l'autorité compétente peut demander au Gouvernement que ce plan soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement en justifiant cette demande par rapport aux critères qui permettent de déterminer l'ampleur probable des incidences.

Adoption définitive du PASH modifié

A partir du moment où le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du PASH, il accorde  simultanément l'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement comme le prévoit l'article R.288 §4 du Code de l'Eau. Dès lors que cette décision est publiée au Moniteur belge, la SPGE est chargée de soumettre l'avant-projet à la consultation des communes (réalisation d'une enquête publique d'une durée de 45 jours), des titulaires de prise d'eau potabilisable ainsi qu'aux directions générales compétentes du Service Public de Wallonie.

Au terme des consultations dont mention ci-dessus, la SPGE réaliser la synthèse des avis des différentes instances consultées dans un rapport à destination du Gouvernement wallon, qui, en cas d'approbation du projet de modification du PASH, arrête définitivement l'ensemble des modifications concernées du sous-bassin qui seront publiées au Moniteur belge.

Choisissez votre sous-bassin pour connaître la situation de celui-ci au niveau des révisions.

22/05/2017

Plans d'assainissement (PASH)