Contrat de Service d'Assainissement Industriel

Suivant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 novembre 2018 adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel, les établissements rejetant des eaux usées industrielles en station d'épuration publique doivent signer le contrat en question avec la SPGE et l'Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) en charge de l'exploitation de la station.

Pour savoir quel OAA a en charge l'exploitation de la station d'épuration publique qui reçoit vos eaux usées industrielles, vous pouvez vous rapporter à votre permis d'environnement/permis unique. Alternativement, vous pouvez utiliser l'outil cartographique en ligne de la SPGE.

En préparation à votre contact avec l'OAA en charge, vous pourrez prochainement télécharger sur cette page un tableau de collecte d'informations, qui permettra d'établir votre contrat.

Des ateliers d'information seront organisés à destination des établissements industriels concernés. Les dates seront annoncées prochainement sur cette page.

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