La décision de protéger les zones de captage répond à une double nécessité, juridique et sociétale. Dès que cette matière a relevé de sa compétence, la Région wallonne a cherché les solutions les plus adéquates conciliant l'intérêt général et la préservation d'un de nos biens naturels, l'eau.
1. Les différentes réglementations
Conscientes de l'importance d'assurer à la fois une protection adéquate et une harmonisation des zones de captages, les différentes autorités compétentes ont mis en place les réglementations utiles. L'impulsion est venue de l'Union européenne via une directive.
1.1 La directive européenne de 1979
La directive européenne du 17 décembre 1979 (directive du Conseil concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses; 80/68/CEE; JOCE du 26 janvier 1980; L 20/43), qui est entrée en vigueur le 15 février 1980, concerne la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et a pour objectif de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de leur pollution. On le sait, la volonté européenne est d'empêcher l'introduction, dans les eaux souterraines, des substances les plus dangereuses (
liste I
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) et de limiter les autres (
liste II
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) afin de freiner les conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine ou l'approvisionnement en eau, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique ou à gêner d'autres utilisations légitimes de l'eau.
Chaque Etat membre a été chargé de prendre les dispositions utiles pour satisfaire à cette double exigence. C'est ainsi que la Région wallonne a adopté une série de mesures dont deux nous intéressent plus particulièrement : le décret du 30 avril 1990 et l'arrêté du 14 novembre 1991.
1.2. Le décret wallon de 1990
Le décret du 30 avril 1990 (décret sur la protection et l'eploitation des eaux souterraines et des eaux potalisables, MB du 30 juin 1990, p. 13183) réglemente les prises d'eau en vue d'en assurer l'exploitation rationnelle, la protection et la répartition équitable entre titulaires. Il organise les modalités de protection des eaux souterraines par la création de zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance.
Dans son article 1, le décret du 30 avril 1990 définit une série de notions dont celles d'eau potalisable et d'eau souterraine. L'eau potalisable est l'eau souterraine ou de surface qui, naturellement ou après un traitement approprié, est destinée à être distribuée pour être bue sans danger pour la santé. L'eau souterraine est l'eau qui se trouve sous la surface du sol, dans la zone de saturation en contact direct avec le sol ou le sous-sol.
Désormais, les prises d'eau souterraine et d'eau de surface potalisables, ainsi que les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines sont soumises à une réglementation stricte. L'objectif principal de la Région wallonne est de garantir la pérennité de la qualité et de la quantité de l'eau potable disponible.
Le décret fait bien la distinction entre les zones de prise d'eau, les zones de prévention et les zones de surveillance (articles 10 à 15 du décret).
La zone de prise d'eau est l'aire géographique dans laquelle sont installés les ouvrages de surface des prises d'eau. C'est le gouvernement qui détermine les limites de ces zones de prises d'eau et la procédure de délimitation de celles-ci.
La zone de prévention est l'aire géographique dans laquelle le captage peut être atteint par tout polluant sans que celui-ci soit dégradé ou dissous de façon suffisante, sans qu'il soit possible de le récupérer de façon efficace. Le gouvernement fixe les prises d'eau qui bénéficient d'une zone de prévention et organise leur délimitation.
La zone de surveillance est l'aire géographique qui comprend le bassin ou partie de bassin d'alimentation et le bassin ou partie du bassin hydrogéologique qui sont susceptibles d'alimenter une zone de prise d'eau existante ou éventuelle. Ici aussi, le gouvernement a la faculté de constituer et de délimiter des zones de surveillance. C'est lui qui en détermine les modalités d'établissement.
Enfin, l'article 17 prévoit que les recharges et les essais de recharges artificielles des eaux souterraines sont soumis à l'autorisation du gouvernement.
Il faut préciser que le décret organise, pour tout contrevenant, une série de sanctions (articles 22 et 23) : amende, emprisonnement, remise en état.
La mission confiée par le décret à la SPGE
Le décret du 15 avril 1999, modifiant le décret du 30 avril 1990 et relatif au cycle de l'eau, confie à la SPGE une double mission, l'assainissement des eaux usées et la protection des captages.
D'une part, via un contrat de service d'assainissement, le producteur d'eau peut louer les services de la SPGE pour réaliser l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique. L'on peut noter que les contrats d'assainissement passés entre les distributeurs et la SPGE représentent actuellement 98,6% du volume distribué en Région wallonne.
D'autre part, le contrat de service de protection de l'eau potalisable est une convention conclue entre un producteur d'eau potalisable qui la destine à la distribution publique et la SPGE, au terme de laquelle la SPGE fait assurer, contre une rémunération, la protection des eaux potalisables. Ce type de contrat passé entre le producteur et la SPGE représente 99,6% du volume produit en région wallonne.
1.3. L'arrêté de 1991
L'arrêté du 14 novembre 1991 (MB du 24 mars 1992, p. 6095) vient fixer les modalités de mise en œuvre du décret de 1990. Ainsi, l'autorisation de prise d'eau est strictement réglementée et les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance sont géographiquement et techniquement définies.
2. La préservation
Outre les obligations résultant de la législation européenne, la Région wallonne s'est investie dans le domaine de l'eau. Il s'agit tant de la préservation d'un bien vital que de sa protection.
A cet égard, la SPGE intervient comme régulateur, permettant d'une part d'assurer une harmonisation et une équité dans les mesures qui sont prises et, d'autre part, de réaliser des économies d'échelle. En effet, depuis 2000, la SPGE assure la gestion et le financement de la protection des eaux potalisables distribuées par réseaux. Ainsi, sur base des programmes particuliers remis par les producteurs, la SPGE a établi un programme de protection qui a été approuvé par le gouvernement wallon.
